Graber Michael · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 6 novembre 2023, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a procédé à l'examen préalable de cette motion déposée par le conseiller aux Etats Stark. [PAGE 163]

Le Conseil des Etats l'avait adoptée le 6 juin 2023. Par 16 voix contre 8, la commission vous propose d'accepter la motion.

La majorité de la commission constate que les inventaires fédéraux, dont l'Isos, sont des instruments importants pour la préservation du patrimoine culturel et naturel suisse, ainsi que pour la protection du paysage. Elle estime toutefois qu'en suivant la jurisprudence et la pratique actuelle, lors d'une pesée des intérêts, les intérêts nationaux prévalent de manière disproportionnée sur les intérêts cantonaux ou communaux. Dans la pratique, les cantons et les communes seraient donc strictement obligés de tenir compte des inventaires fédéraux et ne pourraient donc pas s'écarter des obligations qui leur sont imposées par l'Isos. Suivant cette dynamique, les intérêts de la population locale pourraient être mis en seconde place, notamment dans le cadre des projets infrastructurels majeurs comme la densification urbaine et la planification de la circulation.

La majorité de la commission envisage donc une relativisation des intérêts nationaux pour obtenir une meilleure sécurité juridique et propose de se rallier aux arguments du Conseil fédéral en adoptant la motion.

La minorité craint cependant que l'on crée plus d'insécurité juridique en accordant moins d'importance aux inventaires lors de la pesée des intérêts. Elle argumente aussi que le poids de ces inventaires dans la pesée des intérêts ne serait, dans la pratique, pas suffisamment grand pour générer des changements significatifs dans le volume du bâti.

Pour ces raisons, la minorité propose de rejeter la motion.