Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Quels sont les buts de cette initiative, déposée par le canton du Jura le 22 septembre 2021, en plein COVID-19? Il s'agit, en premier lieu, d'assouplir la protection des brevets sur les vaccins afin d'en assurer une meilleure accessibilité pour les pays pauvres; en deuxième lieu, de suspendre temporairement la propriété intellectuelle afin de faciliter l'accès aux vaccins; en troisième lieu, de permettre un usage intensif de la flexibilité - vous l'avez entendu précédemment de la part de Mme Porchet - prévue par les accords de l'OMC et pour, surtout, lever provisoirement les brevets sur les vaccins anti-COVID-19 afin que ces derniers soient fabriqués sous forme de génériques dans le monde.

Cette initiative poursuit à première vue un but légitime et louable: assurer une couverture vaccinale de qualité à tous les pays, étant donné que les pandémies passées, présentes ou futures ne connaissent ni les frontières politiques ni les différences économiques. C'est intelligent. En conséquence, l'objectif de ce débat ne doit pas consister à critiquer les objectifs de l'initiative, mais plutôt à remettre en doute les moyens de mise en oeuvre proposés.

Force est de constater que les moyens proposés ne sont pas adéquats. Ainsi, premièrement, la levée temporaire des patentes est contre-productive. Elle décourage l'innovation et les financements privés dans la recherche sur les vaccins et elle rend moins efficace la recherche dans le futur. Je vous rappelle les mandats attribués notamment à Lonza durant le COVID-19. On cherchait un site de production. Il manquait du personnel qualifié et il y avait urgence.

Deuxièmement, la pandémie de COVID-19 a mis à jour le fait que les difficultés de vaccination dans les pays pauvres étaient bien davantage causées par les difficultés logistiques et le scepticisme que par un manque de vaccins disponibles. Troisièmement, il ne faut pas oublier que la Suisse participe déjà activement au plan Covax, qui vise une meilleure distribution des vaccins dans le monde, avec 125 millions de francs d'aide en 2021.

Der Vorschlag dieser Initiative des Kantons Jura sieht als wichtigste Massnahme die temporäre Aufhebung der Patente auf Impfstoffe gegen Viren vor, um die Herstellung von Generika zu ermöglichen und so eine bessere Durchimpfung auf internationaler Ebene zu erreichen. In Wirklichkeit wäre dieser Vorschlag hinsichtlich des Ziels, die Abdeckung durch Impfungen zu erhöhen, ineffizient und kontraproduktiv.

Erstens ist er unwirksam, da die Covid-19-Pandemie uns gelehrt hat, dass Probleme bei der internationalen Durchimpfung weniger auf einen Mangel an Impfstoffen als vielmehr auf logistische Probleme bei deren Transport und Verabreichung zurückzuführen sind.

Zweitens ist die Standesinitiative kontraproduktiv, da die Aussetzung von Patenten nicht nur die Wirtschaftsfreiheit einschränkt, sondern auch die Forschung und Innovation behindert, die für die schnelle Bereitstellung von Impfstoffen während einer Pandemie von entscheidender Bedeutung ist.

Schliesslich ist zu erwähnen, dass diese Standesinitiative, die während der Covid-19-Pandemie eingereicht wurde, dank der positiven Entwicklung der weltweiten Gesundheitssituation obsolet geworden ist.

Pour toutes ces raisons, la commission propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale qui, si elle répond à de justes préoccupations, ne permet pas de gérer efficacement une couverture vaccinale internationale.

Une minorité - vous l'avez entendu - estime de manière un peu dogmatique que les brevets sont trop souvent des obstacles à l'accès de toutes et tous aux vaccins d'intérêt public.

Pour rappel, la commission soeur et le Conseil des Etats n'avaient pas donné suite à cette initiative. Attachons-nous plutôt à encourager un système de vaccination solidaire, mais capable de préserver l'innovation, qui est essentielle pour le développement de nos technologies sanitaires.