Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Permettez-moi d'abord de recontextualiser historiquement ce texte, qui est en cours de discussion depuis quelques années maintenant et qui a connu passablement de rebondissements. Il s'agissait d'une période de campagne électorale dans laquelle un important propriétaire immobilier souhaitait être élu au sein du Conseil d'Etat genevois. Cette personne s'était distinguée par un certain nombre d'attaques envers la protection des locataires, notamment celle des congés-ventes, bannis à Genève à la suite d'une votation populaire en 1985. Le but était de pouvoir vendre des immeubles à la découpe, selon la logique de certaines villes américaines comme New York, mais sans les cautèles qui existent dans cette région, à savoir le fait que ces ventes doivent avoir l'accord de la municipalité. Avec ce système, les profits possibles sont assez considérables - entre 200[NB]000 et 300[NB]000 francs, de l'aveu de l'auteur - par appartement.

Des campagnes référendaires avaient eu lieu, et il avait perdu en votation populaire. Dans le cadre de la campagne pour le Conseil d'Etat, il souhaitait redorer son image et avait voulu surfer sur la colère de certains locataires de la Ville de Genève. Au moment où l'initiative a été rédigée, la municipalité mettait en oeuvre un nouveau règlement qui avait induit des résiliations de bail, pour des motifs de sous-occupation, parce que l'on parle de logement social. Je précise que la Ville de Genève n'a jamais résilié de baux de logement de son parc social dans la perspective de relouer plus cher. L'élection étant passée, cette personne avait souhaité retirer cette initiative, que j'avais reprise à mon compte, comme le permet la loi cantonale. Le débat s'est ensuite poursuivi sur la question des congés économiques.

J'en viens maintenant au fond. Tout d'abord, à l'époque où le texte avait été discuté au Grand Conseil, il n'avait aucune portée concrète - je crois que c'est important de le rappeler. Mais l'évolution de la situation, et notamment les débats que nous avons aujourd'hui, pourrait changer radicalement la donne. Quelques mots d'explication sur la définition du congé économique: le congé économique est une construction jurisprudentielle du Tribunal fédéral qui permet à un bailleur de résilier le contrat de bail du locataire en place, en indiquant qu'il souhaite relouer l'appartement plus cher à une tierce personne. C'est une construction critiquable pour une raison simple: le propriétaire qui agit ainsi doit démontrer qu'il est en droit d'obtenir un loyer plus élevé d'une tierce personne.

Or, dans le cadre de la procédure, il doit annoncer ce chiffre. En principe, le propriétaire le calibre au plus proche de la jurisprudence et il arrive, parfois, à obtenir la validation du congé. Là où la jurisprudence est critiquable, c'est que si la personne est en droit de relouer plus cher à un tiers, elle est évidemment aussi en droit de notifier une hausse de loyer au locataire en place. Il n'est donc pas besoin de changer de locataire, de générer une détresse importante auprès de la personne en place et de créer un surcroît de travail pour le régisseur. Mais le problème - et c'est pour cela que cette initiative a tout son sens aujourd'hui - est qu'une fois que le locataire a quitté les lieux, l'appartement n'est jamais reloué, ou presque jamais reloué, au montant qui avait initialement été annoncé. Le tribunal n'étant plus saisi, il ne peut pas vérifier que les chiffres qui avaient été annoncés correspondent bien au loyer qui est demandé au locataire final.

Les tribunaux, après avoir largement ouvert la porte aux congés avec cette construction jurisprudentielle, se sont empressés de la refermer, en se montrant particulièrement rigoureux sur l'acceptation du loyer cible. Nous débattrons cette année encore, à la suite d'une consultation ouverte par la Commission des affaires juridiques, d'un des textes de Hans Egloff visant à faciliter l'admission de la preuve, par le propriétaire, de ce qu'est un loyer en usage. Evidemment, à partir du moment où ce texte était accepté, l'on aurait une porte ouverte beaucoup plus large et un risque réel d'avoir des résiliations en grand nombre de locataires en place. Cette situation serait particulièrement choquante s'agissant de locataires âgés, qui ont d'énormes difficultés à trouver une solution de relogement, dans la mesure où la situation financière de beaucoup d'entre eux n'est pas suffisante; et comme ils sont à la retraite, leur capacité d'augmenter encore leurs revenus est quasiment nulle.

Cette initiative a donc tout son sens et c'est la raison pour laquelle je vous demande de l'accepter.

Permettez-moi, Monsieur le président, puisque j'ai omis d'annoncer d'entrée de cause mes liens d'intérêt, que je le fasse maintenant: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et je suis également salarié de l'Asloca Genève.