Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'exclusion de l'armée, la modification du texte actuel consacre, en fait, une pratique déjà consolidée. L'exclusion de l'armée est, selon le Code pénal militaire en vigueur, une peine accessoire et une mesure de sûreté. Désormais, elle constitue ce que l'on appelle "une autre mesure". Ce n'est plus le principe de la faute qui s'applique, mais bien celui de la proportionnalité. On procède ainsi à une pesée des intérêts, ceux de l'armée et ceux de l'auteur. Comme je l'ai déjà souligné, les tribunaux militaires procèdent en réalité déjà aujourd'hui selon ces critères.