Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

J'indique tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis président de Protell, l'association pour un droit libéral sur les armes et coprésident de l'intergroupe parlementaire Police et sécurité.

Cette initiative vise la création d'un registre central, donc fédéral, des armes. En juin 2023, la commission du Conseil national avait décidé d'y donner suite. En novembre, celle du Conseil des Etats s'y était, elle, opposée. Notre commission a donc mené un nouveau débat en janvier dernier.

Une minorité de la commission voit dans cette proposition un intérêt statistique. Elle attribue 80 pour cent des homicides domestiques à des armes à feu légales et s'inquiète du nombre de suicides par armes à feu. Elle voit dans le registre central un potentiel d'économie et croit pouvoir se prévaloir du soutien des policiers - on a vu que ce n'est pas incontestable.

La majorité n'oublie pas que le registre central des armes est un vieux fantasme de la gauche qui n'en a jamais démordu malgré son rejet en votation populaire en 2011.

Le texte de l'initiative mélange abusivement contrôle des armes détenues par des particuliers et contrôle des armements, complètement hors sujet. Il évoque une hausse de la propension à la violence sans la démontrer, pour l'excellente raison que cette affirmation est fausse.

Il fait un amalgame douteux entre les coronasceptiques et cette hausse fantasmée. Un des objectifs de ce texte serait d'en savoir plus sur les raisons pour lesquelles les citoyens demandent un permis d'acquisition d'armes. Un registre central des armes, évidemment, n'apporterait aucun élément dans ce sens, sauf si l'on venait à recenser les motivations d'acquisition des armes, ce qui reviendrait à faire de ce registre un outil de police politique dont nous ne voulons pas.

S'agissant des raisons pour lesquelles les citoyens demandent un permis d'acquisition d'armes, la commission a été informée de la publication récente d'une étude scientifique universitaire commandée par Protell. Il en ressort que, dans leur immense majorité, les propriétaires d'armes ont un sentiment de sécurité très élevé et ont pleine confiance dans les organes de l'Etat afin de les défendre. Un sentiment d'insécurité ou un objectif de défense personnel ne joue qu'un rôle marginal. Les armes sont généralement utilisées dans le cadre d'une pratique sportive ou de collection. Les propriétaires d'armes ont comme valeurs le sens des responsabilités et l'amour de la liberté. Par leur engagement associatif, [PAGE 255] ces personnes apportent une contribution positive à notre société dont elles font vivre des traditions séculaires liées à la liberté.

L'exécution de la loi sur les armes - ça s'appelle le fédéralisme - est du ressort des cantons. En 2019, la dernière révision de la loi sur les armes a apporté un durcissement considérable, au demeurant sans plus-value démontrée au niveau de la sécurité publique, avec, entre autres, la mise en ligne des registres cantonaux des armes et la mise en place d'une plateforme de consultation de ces registres. Ces outils sont transparents et, contrairement à ce que nous dit le représentant de la minorité, donnent satisfaction aux polices cantonales et à Fedpol également. Sa directrice, peu importe ce qu'elle a déclaré en 2022, a déclaré tout récemment, tant en commission que publiquement, qu'elle ne souhaite pas de registre central.

Qui serait concerné par un registre central? Evidemment, les citoyens respectueux de la loi et pas les criminels, car les armes détenues illégalement n'apparaissent jamais dans aucun registre, fût-il central. Les instruments existent dans la législation en vigueur pour refuser un permis d'acquisition d'armes ou pour retirer le droit de détenir des armes lorsqu'il y a des raisons de craindre qu'une personne a une propension à la violence, en particulier à l'égard de tiers. Pour en juger, les bureaux des armes cantonaux consultent systématiquement les nombreuses données centralisées dans la plateforme Armada.

Les statistiques le montrent, la Suisse est l'un des pays les plus sûrs au monde. La responsabilité des citoyens ainsi que notre armée de milice font qu'il peut y avoir un nombre important d'armes en circulation et, en même temps, un niveau de sécurité très élevé. La création d'un registre central n'amènerait pas plus de sécurité publique, mais seulement un renforcement de l'état policier, dont les victimes seraient exclusivement les citoyens honnêtes, détenteurs responsables d'armes déclarées. Cela n'aurait aucun effet sur les criminels.

Voilà pourquoi, par 16 voix contre 9, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.