preparatory:AB 335468

Wortprotokoll

Je me permets d'insister, encore une fois, sur le fait que la révision vise à un financement transitoire et consiste à garantir justement le soutien financier de la Confédération et des cantons aux communautés de référence, de sorte que celles-là soient en mesure de poursuivre la diffusion du dossier électronique du patient (DEP) au sein de la population. Du point de vue financier, la période qui ira jusqu'à la mise en oeuvre de la révision complète sera donc décisive pour les communautés de référence.

La première divergence qui subsiste concerne donc la question de l'égalité de traitement de toutes les communautés de référence en ce qui concerne les aides financières. A l'instar du Conseil fédéral, la majorité de votre commission souhaite que les cantons puissent décider eux-mêmes quelles communautés de référence ils souhaitent soutenir. La version du Conseil fédéral prévoit d'ailleurs que les cantons sont libres de soutenir plusieurs communautés de référence. Certains le prévoient, à l'instar du canton de Zurich. Cependant, la proposition de la minorité de Courten les obligerait à le faire. Cela a été mentionné, mais je le précise également, que certains cantons, en particulier les cantons romands, Fribourg, Genève, Jura, Vaud et Valais, se sont investis et ont beaucoup investi dans la communauté de référence Cara, tandis que le canton de Neuchâtel a, lui, investi dans son propre dossier électronique. Nous pouvons partir du principe que les cantons impliqués, qui ont déjà beaucoup investi, voudront continuer de se concentrer sur leur propre communauté. Autrement dit, ces aides financières ne couvriraient que les DEP ouverts auprès de la communauté de référence. Avec les dispositions prévues par la minorité de Courten, ces cantons seraient également obligés de soutenir toutes les autres communautés de référence auprès desquelles[NB]les[NB]personnes[NB]habitant[NB]sur[NB]leur[NB]territoire ont ouvert un DEP. [PAGE 338]

S'ils ne le faisaient pas et continuaient de soutenir uniquement Cara - si je prends l'exemple des cantons romands -, celle-ci ne recevrait aucune aide financière de la Confédération.

Avec la variante proposée par la minorité, les cantons devraient donc décider s'ils soutiennent toutes les communautés de référence ou aucune.

Der Bundesrat will die Kantone nicht zu einem Alles-oder-nichts-Prinzip zwingen. Wir befürchten, dass Kantone, die bereits viel investiert haben, vor einer Unterstützung zurückschrecken würden.

De ce fait, la loi et les aides financières dont nous discutons maintenant ne pourraient pas remplir leur objectif, à savoir la diffusion rapide du dossier électronique du patient. Par conséquent, il est important de laisser les cantons choisir leur dispositif.

J'insiste encore sur un argument régulièrement mentionné en faveur de la version de la minorité, soit la position exprimée par la Comco dans le cadre de la consultation. Le Conseil fédéral peut comprendre l'appréciation de la Comco selon laquelle la décision des cantons concernant les communautés de référence qu'ils souhaitent soutenir pourrait être vue comme une atteinte à la concurrence. Mais force est de constater que, dans ce dossier, la concurrence entre les communautés de référence ne fonctionne pas et qu'elle n'a pas fonctionné. Cette idée initiale, qui était encore présente lors de la création de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, ne s'est donc pas concrétisée.

En conclusion, le Conseil fédéral comprend la préoccupation de la minorité, mais il est convaincu qu'il pourra en être fait ainsi lorsqu'il y aura la révision complète. Nous vous prions donc de soutenir la proposition de la majorité de votre commission.

La deuxième divergence concerne, quant à elle, la question de l'obligation d'affiliation pour les prestataires de soins ambulatoires. Actuellement, les patients et les fournisseurs de prestations ambulatoires ont le choix de participer ou non au dossier électronique du patient. Lors de l'élaboration de la loi, cette approche volontaire semblait essentielle pour l'acceptation et le succès du dossier électronique du patient. (Glocke des Präsidenten) Besten Dank, Herr Präsident. Heute wissen wir: Diese doppelte Freiwilligkeit war eine Fehlkonstruktion. Sie erschwert die Verbreitung des EPD massiv. Der Bundesrat hat darum beschlossen, die doppelte Freiwilligkeit im Rahmen der umfassenden Revision des Gesetzes aufzuheben. Die Minderheit de Courten folgt dem Bundesrat und dem Ständerat.

Une majorité de la commission a souhaité intégrer cette obligation, d'ores et déjà, avec la présente révision sur le financement transitoire. Comme il l'a exprimé à réitérées reprises, le Conseil fédéral considère d'un oeil critique la volonté d'intégrer au projet une question qui demeure controversée.

Nous le voyons notamment dans les résultats de la consultation sur la révision complète: la FMH est opposée à une telle obligation. Néanmoins, nous constatons que, entre-temps, le Parlement a fait un pas par rapport aux préoccupations de la FMH, et ce sur plusieurs aspects. Le délai de transition pour l'affiliation des fournisseurs de prestations obligatoires a été prolongé d'une année à trois ans: cela devrait permettre aux prestataires de soins de se préparer suffisamment. Des exceptions ont également été prévues pour les prestataires âgés de 60 ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la révision. Cela répond notamment aux préoccupations concernant la sécurité de l'approvisionnement des soins. En outre, votre commission a tout récemment décidé que le montant des sanctions en cas de non-affiliation est réduit de maximum 50[NB]000 à 5000 francs pour les petits cabinets.

En conclusion, le Conseil fédéral peut comprendre la volonté de réglementer dès aujourd'hui l'obligation d'affiliation des prestataires ambulatoires. Cependant, cette obligation comporte - comme nous l'avons régulièrement mentionné - certains risques dans le cadre du financement transitoire. Der Bundesrat würde es daher bevorzugen, wenn sie erst im Rahmen der umfassenden Revision diskutiert wird. Aber, wie ich gesagt habe, dieser Kompromiss ist möglich. Ich überlasse es Ihrem Rat, den Entscheid zu fällen.