Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

La modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain n'étant guère contestée, je serai assez brève.

Par son message du 15 septembre dernier, le Conseil fédéral propose une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain par la numérisation: à partir de 2026, les personnes qui servent dans l'armée, la protection civile, qui accomplissent un service civil ou participent à des cours pour moniteurs "Jeunesse et Sport" pourront obtenir leurs allocations pour perte de gain en s'inscrivant en ligne. Remplacer l'actuelle procédure sur papier pour obtenir des indemnités journalières APG déchargera les assurés, leurs employeurs et les organes d'exécution du régime des APG.

Les instances responsables annonceront les jours de service accomplis à la Centrale de compensation du 1er pilier au moyen d'une procédure automatisée, par un système d'information numérique standardisé. Une interface numérique permettra d'accéder aux données nécessaires au calcul des prestations du régime des APG, qui sont déjà sauvegardées dans d'autres bases de données. Les appelés entreront leurs informations personnelles dans un portail en ligne et y déposeront leurs demandes d'indemnités APG. La caisse de compensation AVS compétente obtiendra ensuite les données relatives au salaire auprès de l'employeur. Le système numérique remplacera les actuels formulaires sur papier, avec leur complexité et leur lot d'erreurs.

Toujours selon le Conseil fédéral, alléger le traitement des dossiers aura pour effet de réduire les frais administratifs des caisses de compensation, financées pour l'essentiel par les contributions des employeurs et des indépendants. De plus, recourir au numérique améliorera la qualité des données et raccourcira l'intervalle entre le dépôt de la demande et le versement des indemnités APG.

Tant la numérisation dans les APG que les modifications légales nécessaires ont été unanimement approuvées lors de la procédure de consultation.

Le 19 janvier 2024, lors du traitement de cette modification de loi, plusieurs questions ont été posées à l'administration afin de s'assurer que la numérisation permettra de simplifier les processus et de les rendre plus efficients. Dans le cas où l'employé ne validerait pas le formulaire en ligne, la caisse de compensation pourrait, par exemple, traiter le dossier si l'employeur indique un manque de coopération de son employé. Cette possibilité n'existe pas actuellement.

Votre commission a décidé d'entrer en matière sur cet objet, par 20 voix contre 4 et 1 abstention. Une proposition de non-entrée en matière de notre collègue Gutjahr a été discutée. Elle demandait également un rapport au Conseil fédéral sur les conséquences financières et administratives de cette numérisation. Elle a été rejetée. Notre collègue Gutjahr a maintenu sa proposition subsidiaire de renvoi en estimant que les économies potentielles n'étaient pas claires et en attendant un rapport succinct du Conseil fédéral sur le détail de ces économies envisagées. Le rapport a été présenté le 23 février 2024 en commission. L'administration nous a[NB]fourni[NB]les[NB]détails[NB]sur[NB]la[NB]manière dont ont été calculées les économies envisagées dans la mise en oeuvre de cette modification.

Au vote sur l'ensemble en commission, la modification de loi a été acceptée par 16 voix contre 7. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à faire de même.