Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-11

Wortprotokoll

Concernant la motion dont il est question, qui a trait aussi au thème de l'économie [PAGE 189] sociale, le Conseil fédéral a donné son avis sur ce sujet à plusieurs reprises au cours des dernières années. L'entrepreneuriat social est l'expression d'une société civile qui prend ses responsabilités, et le Conseil fédéral s'en réjouit.

Le label international et privé "B Corp" certifie des entreprises qui répondent à des normes spécifiques en matière de performances sociales et environnementales. Depuis 2018, le nombre d'organisations suisses ayant obtenu une certification internationale de ce type a été multiplié par 5 pour atteindre, aujourd'hui, plus de 100 organisations. Même en dehors des certifications, nous constatons que de nombreuses entreprises en Suisse sont depuis longtemps conscientes de leur responsabilité sociale. Il y a les coopératives, qui sont une forme d'économie sociale et qui ont une longue tradition en Suisse; d'ailleurs, un rapport de l'Organisation internationale du travail de 2022 sur le travail décent et l'économie sociale et solidaire souligne que les coopératives représentent 5,3 pour cent de l'emploi et plus de 15 pour cent du produit intérieur brut.

Le Conseil fédéral est d'avis que des initiatives telles que l'entrepreneuriat social doivent émaner du secteur privé. C'est lui qui est le mieux à même de fournir les réponses aux besoins actuels de la société et du marché dans un environnement complexe et en constante évolution. C'est à lui qu'appartient le choix de continuer à prendre l'initiative en la matière, et, nous venons de voir avec le label "B Corp", cela fonctionne bien.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'économie sociale, mais c'est le cas pour chaque entreprise de notre économie. C'est pourquoi le gouvernement se sent responsable qu'il y ait des conditions-cadres appropriées pour toutes les entreprises et pas seulement pour une catégorie. Il ne faudrait pas mélanger la politique économique et la politique sociale, en accordant des conditions préférentielles à certains secteurs et entreprises. En plus, vu la diversité des modèles d'entreprise existants dans le modèle de l'entrepreneuriat social, de nombreux problèmes de mise en oeuvre et de délimitation pourraient se poser si on adoptait cette motion et les aides demandées.

Concernant les marchés publics - une des mesures d'encouragement demandées par l'auteur de la motion -, le cadre légal est en outre déjà donné pour la prise en compte des entreprises sociales. Bien entendu, il y aura toujours des questions légitimes relatives au développement durable qui continueront à se poser et c'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté, le 23 juin 2021, la stratégie pour le développement durable 2030. Le mois dernier, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action relatif à la stratégie couvrant les années 2024 à 2027.

Cette motion créerait surtout de la bureaucratie, des traitements préférentiels et donc de l'injustice. Il s'agit de ne pas toucher aux conditions-cadres que nous connaissons et qui fonctionnent bien. C'est pourquoi il faut rejeter la motion.