Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-11

Wortprotokoll

J'aimerais juste rappeler - le rapporteur a bien décrit la situation, et je crois que M.[NB]Erich Ettlin s'est fait une raison - que si le Conseil fédéral est contre cette motion, c'est quand même pour des raisons de fond. La garantie demandée transférerait le risque de défaillance sur le contribuable, ce qui reviendrait à utiliser les deniers publics afin d'assurer des vacances réservées à titre privé. Le secteur du voyage est responsable du respect des obligations légales.

L'objectif d'augmenter le niveau de capital du fonds pourrait également être atteint au moyen, par exemple, d'une plus forte hausse des contributions, voire de la conclusion d'une réassurance auprès d'assureurs privés. Même certains fonds jugent la mise en oeuvre de la motion[NB]de[NB]manière[NB]extrêmement[NB]critique, parce qu'une couverture étatique au sens de la motion, selon eux, n'est pas nécessaire.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral, avec la commission, vous propose de ne pas accepter la motion.