AB 335929

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, cher collègue, cela a été dit par mon collègue Paganini: il n'y a pas eu d'auditions particulières ni de documents qui ont été soumis à la commission en vue de cette décision. La commission a agi sur la base de discussions et d'une proposition déposée par notre collègue Wasserfallen. [PAGE 414] Cette commission, et je rapporte au nom de sa majorité, a souhaité adopter cette proposition.