Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

L'indication des prix dans le domaine du leasing automobile est déjà très réglementée. Sont à la fois applicables la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), ainsi que l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). La LCD interdit de proposer de manière répétée des offres de leasing d'automobiles en dessous du prix coûtant si l'offre de leasing en dessous du prix coûtant est mise particulièrement en valeur dans la publicité et si le fournisseur de leasing trompe sur ses propres capacités. En outre, toute personne qui offre un contrat de leasing d'automobiles - une banque, par exemple - doit indiquer le prix à payer effectivement. Par ailleurs, la LCC définit les indications qu'un contrat de leasing d'automobiles doit contenir: il s'agit, par exemple, du prix d'achat au comptant lors de la conclusion du contrat, du nombre et du montant des redevances, ainsi que de leurs échéances et du taux annuel effectif global. Finalement, l'OIP prévoit que les offres de leasing d'automobiles doivent indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses.

L'introduction d'une obligation de publier les flux financiers réels, ainsi que d'éventuels financements croisés, n'est pas nécessaire et outrepasserait le sens et le but de la législation en vigueur. En outre, je me permets de relever que l'obligation de transparence visée par la motion pourrait être problématique, par ailleurs, du point de vue de la protection du secret d'affaires. Par ailleurs, il serait contraire à l'égalité de traitement que seuls les fournisseurs de leasing dans le domaine des automobiles soient contraints de dévoiler leurs flux financiers réels.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Pfister Gerhard, même si elle est soutenue par des gens de gauche et de droite.