Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est attentif à la question de l'égalité des chances dans l'accès à la formation, tout en étant également attentif au rôle de la Confédération et des cantons en matière de bourses pour les étudiants du degré tertiaire.

La loi sur les aides à la formation stipule que les cantons doivent respecter les dispositions formelles de l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études pour pouvoir recevoir des contributions fédérales. Ainsi, la loi fédérale ne fixe pas les conditions d'octroi des bourses et des prêts d'études pour le degré tertiaire. Il appartient aux cantons de déterminer, en vertu de leur propre législation, les conditions d'octroi d'une bourse ou d'un prêt pour des études. Le concordat stipule que le but des bourses d'études n'est pas celui d'assurer un minimum vital aux étudiantes et aux étudiants, mais plutôt d'être un soutien subsidiaire à d'autres aides. Aujourd'hui, tous les cantons respectent les dispositions formelles du concordat sur les bourses d'études.

Concernant les questions d'accès aux formations, la formation professionnelle se distingue par une grande diversité d'offres et une très bonne perméabilité, ce qui facilite la possibilité de suivre des cours de formation continue et de changer d'activité au cours de sa vie professionnelle. Conjointement avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Confédération améliore constamment les conditions-cadres relatives à la réinsertion, à la réorientation et à la reconversion professionnelle. En complément de la responsabilité individuelle et des offres privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit[NB]accessible[NB]à[NB]chacune[NB]et chacun en fonction de ses capacités.

La Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, la formation continue des adultes ayant des besoins concernant les compétences de base. Depuis 2018, elle soutient également des programmes cantonaux d'encouragement à la réinsertion dans les professions des soins. Par ailleurs, la Confédération allège aussi la charge financière des participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux. De plus, il existe, dans tous les cantons, une offre complète pour l'orientation professionnelle, avec Viamia, qui permet aux personnes de 40 ans et plus de faire une analyse de leur situation tant personnelle que professionnelle, en tenant compte de l'évolution des exigences sur[NB]le[NB]marché[NB]du[NB]travail.[NB]De[NB]plus,[NB]durant[NB]la[NB]période de 2023 à 2026, l'implémentation de structures d'encouragement se poursuivra, afin de permettre d'ancrer l'offre de formation continue dans le domaine de l'aide sociale sur l'ensemble de la Suisse.

Compte tenu des nombreuses activités de soutien que je viens de décrire et de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral est d'avis qu'élaborer un rapport comportant des analyses et des recommandations n'est pas opportun.

C'est pour cela qu'il vous propose de rejeter le postulat.