Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

L'auteure de la motion demande que les travailleurs de l'économie domestique soient couverts par le droit public du travail. Les travailleurs employés directement par des particuliers sont actuellement exclus du champ d'application de la loi sur le travail, en revanche, ceux qui sont employés par une entreprise de location de services sont soumis à la loi sur le travail, ainsi que l'a établi le Tribunal fédéral. Selon l'auteure de la motion, un assujettissement à la loi sur le travail exercerait un effet dissuasif et permettrait d'offrir une meilleure protection à ce groupe de travailleurs vulnérables.

Le besoin de protection n'est pas contesté. J'ai conscience aussi de la situation particulière des travailleurs domestiques. Toutefois, ces derniers ne se trouvent pas sans aucune protection juridique. L'exclusion du champ d'application de la loi sur le travail des travailleurs occupés par des ménages privés ne s'applique que lorsque le travailleur est engagé directement par le ménage en tant qu'employeur formel. Les travailleurs domestiques bénéficient de la protection du droit privé du travail. Il existe également, depuis 2010, un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires pour le travail domestique, qui s'appliquent à toute cette branche.

Une extension des activités d'exécution des inspections cantonales du travail aux ménages privés n'est pas une solution à retenir, du point de vue du Conseil fédéral. Les autorités d'exécution devraient procéder à des contrôles directement chez les particuliers, ce qui n'est pas facile à faire et ce qui représente une approche tout sauf efficace.

Enfin, le rapport du 31 mai 2021 sur la mise en oeuvre par la Suisse de la Convention no 189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques a indiqué que la Suisse offrait une large protection répondant aux standards internationaux.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous prie de rejeter la motion.