Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Bregy, je peux vous confirmer qu'à l'époque, le Parlement voulait, au début, prévoir des exceptions et qu'il y avait finalement renoncé. C'est peut-être de là que vient cette insécurité que nous avons essayé de clarifier avec le SECO après les discussions avec Gastrosuisse.