Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

L'analyse d'impact de la réglementation (AIR) est un instrument qui sert à examiner et à exposer les conséquences financières et économiques des projets législatifs de la Confédération pour les acteurs concernés et pour l'ensemble de l'économie. Cela signifie que l'impact sur les différents groupes de la société, qu'il s'agisse des entreprises, des consommateurs, des personnes physiques, des usagers, etc., fait déjà partie aujourd'hui des éléments à analyser. Dans un objectif de concision, les directives AIR ne font pas la liste exhaustive des groupes et acteurs concernés. Les groupes de la société à prendre en compte sont présentés en détail dans le manuel et la check-list AIR.

Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que les projets de numérisation doivent aussi profiter aux usagers. D'un point de vue matériel, une modification des directives n'aurait donc pas de conséquences directes. Finalement, la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, qui vient d'être adoptée par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023, impose que les coûts de la réglementation pour les entreprises soient estimés et présentés pour les nouveaux actes législatifs. Cela inclut également les émoluments.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de rejeter la motion.