AB 336361

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est doté, il y a plusieurs années déjà, de directives concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération. Le chiffre 1.3 alinéa 1 de ces directives précise qu'il s'agit d'un outil permettant d'examiner et de présenter les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération.

Au travers de la motion que je vous soumets, je propose que le chiffre 1.3 alinéa 1 des directives soit complété au travers d'une mention explicite des consommateurs et des usagers. Quand j'évoque les consommateurs et les usagers, il s'agit aussi bien des personnes physiques que des personnes morales, des consommateurs, des particuliers et des entreprises. Le développement de la numérisation permet aux collectivités publiques de réaliser des économies considérables en vue de la fourniture de prestations. En revanche, les entreprises, les usagers et les particuliers n'en ressentent que rarement les effets concrets, les émoluments et les taxes dont ils doivent s'acquitter n'étant que rarement réduits dans la proportion des économies réalisées par les collectivités publiques. Il arrive même que les charges qui incombent aux usagers augmentent. Il convient de corriger cette situation, et c'est le but de la motion que je vous propose. Les projets législatifs qui entraînent des charges supplémentaires pour les usagers doivent l'indiquer expressément et démontrer les nouveaux avantages qu'ils procurent en échange aux usagers. A défaut d'avantages concrets pour les usagers, les charges qui leur incombent ne doivent pas augmenter, mais doivent même baisser en cas d'économies réalisées par les administrations publiques.