Broulis Pascal · Ständerat · 2024-03-13

Wortprotokoll

Oui, c'est un grand jour, comme l'a relevé notre collègue Vara. En tant que praticien, puisque j'ai été directeur des finances pendant 20 ans, je sais qu'il s'agit d'un sujet lancinant. Quand les gens venaient pour se sortir de l'endettement ou de problématiques liées à la fiscalité, à chaque fois l'on disait clairement, et M. Sommaruga l'a relevé: "On n'a pas de base légale cantonale, il n'y a pas de possibilité d'avoir un passe-droit."

La commission, à travers le rapport de Mme Chassot, a été claire: il faudra travailler sur ce sujet. Il faudra être assez ouvert, puisque ce sujet a l'air simple à traiter, mais qu'en fait il est complexe, car il est lié à la question des faillites. Le rapport donne cette possibilité, cette ouverture, pour trouver un chemin. J'encourage maintenant le Conseil fédéral à le trouver le plus rapidement possible.

Il est vrai que, aujourd'hui, l'impôt est pénalisant. Il l'est pour les couples. Quand des couples se séparent et qu'il y a des créances, cela pose aussi des difficultés. Il faut trouver le moyen de résoudre cette question et d'encourager les gens à négocier, parce que les plans de paiement sont aussi importants en matière de fiscalité. Dans les cantons, entre 10 et 15 pour cent des gens ont des plans de paiement. Globalement, les gens payent sur la durée. Ils trouvent des solutions, ils s'endettent, mais, en tenant compte de la question fiscale dans le calcul du minimum vital, je pense qu'on résoudra une partie de l'endettement et qu'on permettra à ces gens de retrouver rapidement une situation où ils sont à l'aise et où ils peuvent prendre en charge leur propre destinée.

Je ne peux qu'encourager le Conseil fédéral à faire preuve de diligence et à trouver un chemin. Je remercie la commission d'avoir traité ce dossier et d'avoir déposé cette motion à l'unanimité; c'est un signal très fort.