Guisan Yves · Nationalrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

Nous avons ici affaire à un chevauchement entre le débat sur l'article 112 de la constitution et ses applications dans les différentes lois sur les assurances sociales, en l'occurrence celle sur l'AVS. Les débats au sein de la commission ont été interrompus avant les articles 102, 104 et 111 de la loi sur l'AVS (projet 2) pour traiter l'arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI grâce au relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (projet 1). Ensuite, très rapidement, nous avons discuté des articles 102, 104 et 111.

Dans ce cadre, nous avons reçu de l'administration un certain nombre de projections en fonction de la décision du Conseil des Etats avec les différents scénarios envisageables, et c'est sur la base des chiffres à disposition que nous nous sommes prononcés. Il en ressort clairement que l'AI s'en sortira beaucoup mieux sans la participation de la Confédération au relèvement de la TVA. Le compte de capital restera certes déficitaire, mais il sera à moins 3,66 milliards de francs en 2010 alors qu'il resterait à moins 5,77 milliards de francs avec une participation de la Confédération de 15 pour cent. Il n'y a aucune raison de penser que la logique qui s'applique à l'AI soit différente pour l'AVS. Cela a constitué l'argument clé pour persister dans notre option précédente, à cela s'ajoute celui de la transparence. De plus, le concept de la commission de notre Conseil, adopté lors du premier débat, prévoyait déjà que l'entier de la TVA et des autres sources envisagées soit versé à l'AVS et à l'AI.

La commission s'en est donc tenue à cette logique, par 17 voix contre 4 et avec 2 abstentions, et vous recommande de faire de même.