Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

Alors même que les tribulations financières dues à la débâcle de Credit Suisse n'en sont encore qu'à leur insipide politique, un constat implacable s'impose: ces dysfonctionnements ne sont que l'apogée d'un long, mais minutieux travail de démantèlement des dispositions relatives à la responsabilité des banques, notamment la responsabilité pénale, dans notre pays.

De fait, si l'on remonte le temps jusqu'aux origines du texte de 1934, force est de constater que la première version de la loi sur les banques prévoyait des dispositions précises et étendues s'agissant de la responsabilité et de la punissabilité des banques et de leur direction. Or, rappelons que ces dispositions, notamment régies par les articles 38 et suivants de la loi sur les banques, ont été abrogées en 2002, afin d'aligner la responsabilité des banques et de ses organes dirigeants sur celle des sociétés anonymes. Ce faisant, au nom du principe de simplicité, l'ancien objectif de la responsabilité bancaire et de la punissabilité y afférente, visant à remplacer les dispositions sur la responsabilité du droit des obligations par des dispositions spéciales plus strictes pour les banques, fut enterré.

Au surplus, il ne paraît pas superfétatoire de rappeler l'abrogation en 2009, "faute d'importance pratique", de l'article 48 de la loi sur les banques, qui relevait de la punissabilité en cas d'atteinte au crédit d'une banque, mais qui apparaît aujourd'hui comme éminemment pertinent à l'aune des dommages dont se sont rendues responsables les instances dirigeantes de Credit Suisse.

Ces quelques exemples ne sont qu'une des facettes qui relèvent les importantes lacunes qu'accuse le droit bancaire et qui démontrent la nécessité d'adapter et d'améliorer la législation en rendant plus précis les différents types d'infractions civiles et pénales, ainsi que la responsabilité personnelle et globale des instances dirigeantes et leur punissabilité. Cette modification devrait se concentrer en particulier sur un renforcement de l'arsenal pénal proposé dans la loi sur les banques, sur la possibilité d'aller rechercher pénalement les responsables de débâcles bancaires, ainsi que sur le remboursement de bonus et d'autres rémunérations pour ces responsables.

Je vous remercie de soutenir ce postulat, qui charge simplement le Conseil fédéral de présenter un projet de normes légales permettant de renforcer la loi sur les banques dans les domaines des infractions pénales, de la punissabilité individuelle, des amendes et créances compensatrices contre les dirigeants ou anciens dirigeants, ainsi que du remboursement des déposants.

Je vous remercie de soutenir ce postulat.