preparatory:AB 336831

Wortprotokoll

Je serai très brève, car il s'agit d'une question d'échéances, qui sont systématiquement reportées afin de permettre de mettre en oeuvre cette motion que vous aviez refusé de classer, contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral.

Comme cela a été dit, durant cette année, la mise en oeuvre de la motion a bien avancé. Un projet de modification de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) a été élaboré. Conformément au but visé par la motion, le projet prévoit que les rechutes et les séquelles tardives dont souffre un assuré à la suite d'un accident qui n'a pas été assuré par la LAA et qui est survenu avant l'âge de 25 ans seront désormais considérées comme étant des accidents non professionnels.

Cela a été mentionné, le projet a été soumis en procédure de consultation publique du 15 septembre 2023 au 21 janvier de cette année. Désormais, le projet est retravaillé en tenant compte des remarques et considérations transmises lors de la consultation. Le Conseil fédéral transmettra le rapport sur les résultats de la consultation et son message aux Chambres fédérales à l'automne de cette année.

Comme cela a été mentionné et conformément à l'article 122 alinéa 6 de la loi sur le Parlement, nous vous demandons de prolonger une fois encore d'une année le délai afin de mettre en oeuvre cette motion.