Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2024-03-14

Wortprotokoll

Enfin, nous voilà avec un projet d'identité électronique (e-ID) qui répond à l'ensemble des considérations exprimées. Comme vous le savez, il y a trois ans, en mars 2021, le peuple suisse a clairement rejeté à près de 65 pour cent la première version de la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques. Le fait que la gestion était alors prévue par des entreprises privées a clairement provoqué son échec. Une majorité du peuple a alors démontré, par ce vote, sa volonté que l'identité électronique ne puisse être délivrée que par le secteur public.

Le projet qui vous est présenté aujourd'hui reprend, dans leur ensemble, les demandes portées par le Parti socialiste pendant la campagne référendaire ainsi que durant les phases de consultation qui ont suivi. Le projet de loi prévoit ainsi la mise en place d'une identité électronique étatique, gratuite et volontaire. L'Etat continue ainsi d'assumer sa tâche centrale et régalienne, qui est la vérification de l'identité d'une personne, ainsi que l'émission du moyen de preuve électronique s'y rapportant. Et c'est là le coeur du sujet: la délivrance d'une identité, fût-elle physique ou électronique, doit rester un service public.

Vous l'aurez compris, contrairement au projet qui a été refusé par le peuple, le groupe socialiste salue celui qui vous est soumis aujourd'hui, dès lors qu'il prévoit que la responsabilité de l'émission de l'e-ID et l'exploitation de l'infrastructure nécessaire incombent non pas à des fournisseurs d'identité privés, mais bel et bien à la Confédération. Ce projet poursuit donc une approche fondée sur les principes du respect de la vie privée dès la conception et par défaut, de l'économie des données et de l'enregistrement décentralisé des données. Ces éléments avaient également été portés à l'époque par des motions déposées par les différents groupes parlementaires, dont l'une du groupe socialiste, qui avait été déposée au lendemain du rejet par le peuple du premier projet de loi.

J'en viens à un autre élément intéressant du projet qui vous est présenté: l'infrastructure technique mise en place pour exploiter l'e-ID pourra également servir pour d'autres moyens de preuves électroniques et sera également ouverte aux autorités cantonales et communales, ainsi qu'aux acteurs privés.

Plusieurs propositions ont été adoptées par la Commission des affaires juridiques et nous vous invitons à les soutenir également. De manière générale, elles ont pour objectif de renforcer la protection et la sécurité des données.

En validant ce projet de loi, vous ouvrez la porte pour la Suisse à une identité électronique citoyenne, souveraine, gratuite et publique. La délégation socialiste vous invite ainsi à accepter dans son ensemble le projet de loi tel qu'adopté par la Commission des affaires juridiques.