Hurni Baptiste · Ständerat · 2024-03-14

Wortprotokoll

Je n'ai pas d'autres propositions, mais j'aimerais juste revenir sur une ou deux déclarations qui ont été faites par M. le rapporteur, notamment sur cette taxe d'exemption de servir dans le cas de certaines maladies, quand le dossier n'est pas de nouveau analysable.

J'aimerais quand même souligner que la Cour européenne des droits de l'homme a cassé la Suisse à de réitérées reprises parce qu'elle ponctionne cette taxe; elle l'a encore fait récemment. La loi a été changée et, selon toutes les analyses, la modification de la loi qui a été faite n'est pas suffisante pour être conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). C'est la raison pour laquelle - cela a été dit par le rapporteur - j'avais déposé à cette époque une proposition sur cette question, proposition qui avait eu un succès phénoménal, puisqu'elle avait été rejetée à l'unanimité par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

Mais cela étant dit, et au-delà de l'humour, j'aimerais quand même vraiment souligner que l'on a un problème de légalité par rapport à la taxe d'exemption de servir en Suisse, puisque le système est aujourd'hui le suivant: quand l'autorité vous dit que vous n'êtes pas apte à servir, que vous avez un problème médical qui vous empêche de servir, aujourd'hui, une commission mise en place pour les personnes qui disent qu'elles ont quand même envie de servir réanalyse le dossier. Quand le dossier est admis, il n'y a pas de problème en regard de la CEDH, mais dans toute une série de cas, les dossiers sont définitivement refusés: on dit que la personne n'est pas apte à servir, mais qu'elle est en deçà du taux d'invalidité auquel aujourd'hui on considère qu'une personne est tellement invalide qu'elle ne doit pas payer la taxe. Le fait que ces personnes doivent payer la taxe alors qu'on leur interdit de faire l'armée même quand elles le désirent et même quand elles ont demandé leur réintégration après un refus lors du recrutement, je vous le dis chères et chers collègues, est une atteinte directe et très nette aux règles de la Cour européenne des droits de l'homme. La Suisse sera donc encore condamnée si elle ne corrige pas cela.

Pour l'instant, toutes les propositions qui ont été faites dans ce sens, dont l'initiative déposée par le canton de Lucerne - bien que je sois d'accord avec la commission sur le fait que l'on ne peut pas traiter que l'hémophilie et le diabète, car il y a d'autres aspects -, ont été refusées. Je ne saurais assez inciter mes collègues membres de la Commission de la politique de sécurité à réfléchir à cette question pour enfin rendre la législation suisse conforme aux droits humains, simplement. Ce serait le minimum que l'on peut attendre en la matière.