Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

La disposition de ces articles est modifiée. On reprend la systématique introduite par notre Conseil au mois de décembre dans le Code pénal suisse. On distingue clairement, comme le Conseil fédéral l'a par ailleurs prévu dans son projet, la légitime défense et l'état de nécessité, d'une part, la défense excusable et l'état de nécessité excusable, d'autre part. On a jugé qu'il était préférable que ces dispositions se suivent dans le code, ce qui n'est pas le cas dans le projet qui nous est soumis. En d'autres mots, les articles 20 et 20a du projet du Conseil fédéral deviennent les articles 16a et 17a selon la proposition de votre commission.

L'article 17a introduit un acte justificatif qu'on ne trouve pas dans le Code pénal suisse. Il s'agit d'un motif de justification dit supralégal. On a voulu le prévoir expressément dans le Code pénal militaire, car il se réfère à une situation qui pourrait se présenter en temps de guerre: la commission d'un acte punissable dans l'intérêt de la défense nationale. Le message indique à titre d'exemple le cas de soldats qui sacrifient un bien culturel protégé par la loi pour sauver la population d'un grave acte de guerre. Cette disposition sera, bien entendu, appliquée de façon restrictive, comme le souligne fort justement le Conseil fédéral.