Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-03-14

Wortprotokoll

Une minorité de la commission, que je représente, soutient cette motion pour plusieurs raisons, notamment parce qu'une bonne prise en charge médicale nécessite une bonne communication, qui permet aux personnes sourdes et allophones d'accéder à des soins de qualité en créant les conditions de base.

Lors d'un rendez-vous chez le médecin, il est primordial de pouvoir décrire nos symptômes, ce que nous ressentons. Pour établir l'anamnèse, le médecin, de son côté, doit pouvoir questionner le patient, notamment sur son passé médical et sur d'éventuelles allergies. Dans la pratique, nous constatons que les barrières linguistiques compliquent la pose du [PAGE 571] diagnostic, nuisent à la qualité du traitement et à la sécurité du patient, et peuvent parfois avoir pour conséquence des erreurs de prise en charge très coûteuses et dommageables pour le patient. Pour garantir une prise en charge adéquate et pour une prise de décision éclairée du patient ou de la patiente, les personnes allophones ou sourdes sont[NB]parfois[NB]dépendantes[NB]de[NB]prestations d'interprètes professionnels.

Pour une question d'égalité d'accès aux prestations, il s'agit d'assurer à ces personnes un accès non discriminatoire aux prestations médicales, en recourant à des interprètes communautaires ou en langue des signes. Notre système de santé présente des lacunes dans la prise en charge de services d'interprétariat. Si, en mode stationnaire, ces coûts sont pris en compte dans les forfaits par cas, ce n'est pas le cas pour le mode ambulatoire. Autrement dit, si à l'hôpital, les frais engendrés par ce service d'interprétariat sont inclus dans les honoraires du médecin, qui est responsable de s'assurer que le patient ou la patiente puisse prendre une décision éclairée, les choses sont toutes différentes en mode ambulatoire, où les partenaires tarifaires déterminent au cas par cas si les prestations d'interprètes font partie intégrante de la prestation médicale et doivent donc être rémunérées. Ceci en attendant que les partenaires fixent le tarif par convention, ce qui est loin d'être toujours le cas aujourd'hui.

L'OFSP et les partenaires tarifaires ont eu beaucoup de temps, ces dernières années, afin de se mettre d'accord sur une solution de financement, mais cela n'a pas été le cas et rien n'indique que cela changera. C'est pourquoi la motion Müller Damian va clairement dans la bonne direction, car elle vise à assurer et à réglementer de manière uniforme le besoin d'un service d'interprétariat, que ce soit dans le domaine ambulatoire ou dans le domaine stationnaire. Des critères clairs seront fixés, afin que ces frais soient pris en charge. Il n'y a aucune volonté d'avoir un recours systématique à de l'interprétariat professionnel.

Je vous invite à accepter cette motion, notamment parce que les prestations d'interprétation dans le domaine de la santé entraînent moins d'erreurs de diagnostic et moins de soins inappropriés, ce qui permet de réduire les coûts. C'est notamment ce que démontre l'étude du bureau Bass, qui a déjà été citée par les rapporteurs de commission et que vous trouverez dans les différentes documentations. En cas d'acceptation de la motion, les coûts du système de santé augmenteraient légèrement à court terme, certes, mais à long terme, il faut s'attendre à une baisse des coûts dans le système de santé, dans l'économie et dans la société. Aussi, ces coûts sont-ils nettement inférieurs à ceux d'un traitement excessif ou insuffisant en raison de barrières linguistiques.

Un autre argument défendu par la majorité de la commission est le fait de pouvoir recourir à la traduction par des proches ou des membres de la famille. Ce n'est pas une variante valable pour économiser par rapport à un interprétariat professionnel. En effet, la traduction par des membres de la famille n'est ni toujours possible ni souhaitable. Premièrement, c'est ignorer que des entretiens médicaux ou thérapeutiques complexes nécessitent une interprétation par des professionnels; deuxièmement, c'est ignorer que les personnes allophones ou sourdes ont droit à leur sphère privée; troisièmement, c'est oublier que, parfois, ces situations peuvent être difficiles pour les membres de la famille. C'est pourquoi il faut absolument que les frais d'interprétation soient pris en charge, non seulement pour les personnes sourdes, mais aussi pour les personnes allophones, que ce soit à l'hôpital ou en ambulatoire.

Pour toutes les raisons évoquées, la minorité de la commission vous invite à accepter cette motion.