Amaudruz Céline · Nationalrat · 2024-03-14

Wortprotokoll

En date du 26 octobre 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil (CSSS-N) s'est réunie afin de discuter de plusieurs propositions pour des motions de commission en lien avec l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), qui règle les conditions d'admission pour les médecins. La commission a ainsi invité le Conseil fédéral à soumettre au Parlement une modification de l'article 37 LAMal permettant aux médecins titulaires d'un diplôme étranger et exerçant depuis au moins dix ans dans un canton dans les domaines des soins de base - à savoir de la médecine de famille, de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie et de la psychiatrie adulte - d'obtenir également une autorisation d'exercer dans un autre canton. Il y a une proposition de minorité: la minorité Gysi Barbara propose de rejeter la motion.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2022, les médecins doivent notamment avoir travaillé pendant trois ans au moins dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité faisant l'objet de la demande pour être admis et autorisés à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Avec l'initiative parlementaire 22.431 de la CSSS-N, "Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins", la condition requise des trois ans d'activité imposée aux médecins a récemment été assouplie par l'introduction d'une disposition d'exception limitée bien évidemment dans le temps, dans le but d'éviter un risque de pénurie dans le domaine des soins ambulatoires de base, à savoir dans les domaines de spécialité de médecine interne générale, de médecin praticien, de pédiatrie ainsi que de psychothérapie d'enfants et d'adolescents.

La majorité de la commission considère qu'à moyen et à long terme il y aurait, dans ce domaine, encore nécessité d'agir. En effet, la majorité de la commission rappelle que notre pays souffre depuis longtemps d'une pénurie de médecins. La non-reconnaissance d'une activité peut s'avérer très problématique, surtout dans les petits cantons. L'idée de[NB]la[NB]motion[NB]est[NB]d'autoriser le passage d'un canton à un autre canton.

Plusieurs points ont été évoqués pour savoir ce qui devait être retenu pour le contenu de la motion de commission. Les questions qui se sont posées sont les suivantes: la durée de l'exercice du médecin dans un canton, la formulation générale, soit de plusieurs années, soit de dix ans - cinq ans ont aussi été évoqués -; le deuxième point concerne la réglementation, qui ne s'appliquerait qu'aux médecins qui pratiquaient déjà en Suisse au moment de l'entrée en vigueur - ce qui signifierait qu'il n'y aurait pas d'effet dans le futur - mais cette proposition a finalement été retirée; le troisième point discuté portait sur les soins concernés. De quels soins parle-t-on? Ce sont les soins de base, à savoir la médecine de famille, la pédiatrie et la psychiatrie. La commission a ainsi décidé de soutenir, par 15 voix contre 8 et aucune abstention, la durée d'exercice de dix ans. La commission a soutenu, par 15 voix contre 8 et aucune abstention, de préciser les soins concernés et de retenir ainsi les soins de base. Et c'est enfin, par 16 voix contre 6 et aucune abstention, que la commission a décidé de faire une motion de commission.

Ainsi, la majorité de la commission vous propose de soutenir la motion 23.4325, "Mettre fin au protectionnisme cantonal pour garantir des soins de qualité". La minorité Gysi Barbara estime qu'avec une réglementation générale, les cantons ne devraient plus subir la pression de veiller à une bonne répartition dans le domaine des nombres maximums et de l'approvisionnement. En effet, on change de canton même s'il n'y a pas de pénurie. Le système de régulation des admissions pourrait être contourné. La minorité rappelle que, si la réglementation devait s'appliquer dans le contexte de la pénurie de soins de base dans les spécialités déjà exclues aujourd'hui, cela signifierait que l'on devrait à nouveau supprimer la limitation de durée que l'on aurait décidée. La réglementation actuelle serait maintenue sans limitations. Cela donnerait un peu plus de marge de manoeuvre.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de soutenir cette motion de commission.