Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-03-15

Wortprotokoll

La question n'est évidemment pas de savoir si nous voulons réprimer ou non la torture dans ce pays, parce qu'il me semble assez clair que tout le monde s'accorde à penser que la torture n'a évidemment pas sa place dans notre pays. La question est simplement de savoir si, pour le motif qu'une convention internationale l'exigerait, il y a lieu de créer une infraction spécifique pour réprimer la torture. Quand on regarde de quelle manière la convention internationale sur laquelle s'appuie M. Flach est appliquée à l'étranger, par exemple en Allemagne, on observe qu'il n'y a pas du tout besoin, comme le propose M. Flach, de créer une infraction particulière. La réalité, c'est que les actes qui peuvent être qualifiés de tortures sont déjà saisis par d'autres infractions du code pénal.

Pour éviter de multiplier dans notre code pénal des infractions spécifiques qui n'apportent rien de plus que l'ordre juridique actuel et parce que, du côté de la minorité, nous jugeons cette proposition superflue, la minorité vous propose de classer cette initiative.