Nicolet Jacques · Nationalrat · 2024-04-15

Wortprotokoll

Effectivement, le postulat en question, qui rejoint quatre postulats similaires provenant de quatre groupes différents de ce Parlement, démontre que, lorsque le Tribunal fédéral a établi la jurisprudence relative à la fiscalité agricole, un malaise a été créé, notamment pour les cantons au bénéfice d'un système de fiscalité dualiste. Raphaël Mahaim l'évoquait tout à l'heure, les cantons au bénéfice du système moniste ne connaissent que peu ou pas d'effet à la suite de ce genre de fiscalisation. Par contre, pour les cantons connaissant un système dualiste, comme le canton de Vaud ou beaucoup d'autres cantons en Romandie, cela a crée des situations vraiment difficiles, catastrophiques même dans certains cas, lors de transmissions d'exploitation. On imagine que, lors de la transmission d'une exploitation agricole, le troisième pilier de l'agriculteur qui cesse son exploitation est généré par la transmission de l'exploitation agricole dans le cadre familial ou hors du cadre familial. En l'occurrence, ce n'est absolument pas le cas - ou plus le cas, d'ailleurs - avec ce système de fiscalité, puisqu'effectivement des exploitants se sont vu spolier jusqu'à hauteur de 48 pour cent d'impôts et de rattrapage AVS dans le cadre du système de fiscalité dualiste. Un montant auparavant détenu dans la fortune commerciale de l'exploitant devient à ce moment de la fortune privée, ce qui fait effectivement exploser le montant de l'impôt.

Que vise ce postulat? On le sait, la motion Müller Leo 12.3172 n'avait pas permis de faire changer le système; ce postulat vise alors simplement à faire un état des lieux. Surtout, il vise à savoir si certains cantons auraient, d'une manière ou d'une autre, réussi à trouver des formulations afin d'interpréter la situation de la façon la plus douce possible, de manière à éviter de mettre des exploitants agricoles et des familles d'agriculteurs sur la paille. En pensant bien faire, en voulant transmettre leur domaine, que ce soit dans le cadre d'une donation ou même dans le simple cadre d'une reprise père-fils où il n'y a pas d'échange d'argent, on leur demandera tout à coup, à cause du système fiscal, de produire des liquidités qui n'ont pas été dégagées, ce qui, finalement, mettra en difficulté bon nombre de situations et de familles.

Je vous invite donc à adopter ces quatre postulats, qui sont en l'occurrence similaires, de façon à charger le Conseil fédéral de faire un état des lieux et de savoir si des solutions peuvent être entreprises à l'avenir.