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Wortprotokoll

La commission chargée de l'examen du programme de la législature a procédé à l'examen approfondi du projet établi par le Conseil fédéral pour les années 2023-2027. L'arrêté fédéral sur le programme de la législature fixe les objectifs que le Conseil fédéral souhaite atteindre d'ici 2027, dans le cas qui nous occupe. Il indique les projets d'acte sur lesquels le Parlement sera amené à se prononcer, ainsi que les mesures nécessaires afin de les atteindre.

Pour la 52e législature, le Conseil fédéral a défini les quatre lignes directrices suivantes: premièrement, la Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique; deuxièmement, la Suisse encourage la cohésion nationale et intergénérationnelle; troisièmement, la Suisse assure la sécurité, oeuvre en faveur de la paix et agit de manière cohérente et fiable sur le plan international; quatrièmement, la Suisse protège le climat et prend soin des ressources naturelles.

Dans l'arrêté fédéral sont énumérées ces lignes directrices et les 25 objectifs qui leur sont associés ainsi que, pour chaque objectif, les actes législatifs et les mesures prévues, soit 112 projets au total. Le degré de réalisation de ces projets sera évalué grâce à une série d'indicateurs. Le Conseil fédéral devra rendre des comptes dans son rapport de gestion.

La commission chargée de l'examen du programme de la législature a siégé quatre jours entre février et mars, à Berne, sous la présidence de Mme Giacometti et en présence soit de la présidente de la Confédération, Mme Viola Amherd, soit du chancelier fédéral, M. Viktor Rossi.

Puisque notre conseil est le conseil prioritaire pour étudier ce programme de législature, la commission a procédé à des auditions organisées en deux blocs. Dans le premier bloc, elle a entendu des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que de l'Union des villes et des communes, alors que dans le second bloc, elle a auditionné les partenaires sociaux. La commission s'est ensuite entretenue avec la présidente de la Confédération et le chancelier. Elle a également pris connaissance du plan financier de la législature, même si ce dernier ne fait pas l'objet de l'arrêté fédéral et n'est donc pas soumis à délibération. La Commission des finances de notre conseil a par contre analysé ce plan et débattu des objectifs du Conseil fédéral ayant un impact financier direct. Les propositions de la Commission des finances de notre conseil ont été traitées dans le cadre de la discussion par article.

C'est l'arrêté fédéral qui a été l'objet de la discussion par article. La commission a pu débattre de la formulation, de la suppression ou de l'ajout des différentes lignes directrices, objectifs et mesures. Au total, elle s'est prononcée sur près de 140 propositions.

La commission propose une quarantaine de modifications par rapport à la version de l'arrêté du Conseil fédéral. Les quelque 80 minorités rapportées dans le dépliant reflètent l'intensité des débats, ainsi que la discussion détaillée que la commission a menée lors de son examen préalable.

Bien que l'importance du programme de la législature soit diversement appréciée au sein de la commission, celle-ci soutient globalement l'orientation et les priorités du programme de la législature du Conseil fédéral. Elle a toutefois discuté de manière approfondie de plusieurs thèmes et propose plusieurs modifications.

La commission est favorable à une conclusion rapide des négociations sur le paquet de stabilisation et de développement des relations entre la Suisse et l'Union européenne. Elle souhaite en effet qu'un message soit adopté au cours de cette législature déjà.

La commission a largement débattu de l'arrivée de l'intelligence artificielle et de la façon dont la thématique devrait être intégrée aux objectifs de cette législature. Une chose est sûre: étant donné la vitesse à laquelle les choses évoluent, il est temps d'accélérer la cadence en matière de régulation. Les problématiques liées au respect des droits humains et démocratiques ont été longuement discutées. Finalement, la commission propose d'insister sur le respect des droits de la personnalité.

Dans le domaine de la numérisation, la commission a mené un débat nourri, en particulier sur les questions de transparence. Elle souhaite que la Confédération fournisse ses prestations de manière certes efficace, mais aussi transparente. Elle est également en faveur d'une accélération des démarches liées à l'introduction de l'identité électronique.

Concernant les finances, plusieurs propositions ont été acceptées. La commission aimerait notamment charger le Conseil fédéral d'accélérer la reprise du projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, pour qu'une décision sur le mandat soit déjà prise durant cette législature. La commission a aussi largement discuté d'une éventuelle réforme du frein à l'endettement, même si elle pense qu'il est prématuré de le modifier et qu'une telle réforme n'a pas sa place dans le programme de la législature.

Concernant la fiscalité, la commission souhaite entre autres l'adoption d'un message sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières pour le financement de l'AVS. Elle a noté que l'idée n'était pas nouvelle et qu'elle n'était pas contestée dans le débat technique.

La commission a été sensible à la problématique de la main-d'oeuvre en Suisse. Elle propose de développer l'accueil extrafamilial pour enfants et d'adopter une stratégie nationale en matière de formation continue, de formation professionnelle et de formation de rattrapage, afin de favoriser l'entrée ou le retour à l'emploi.

Sur le sujet de la cohésion, la commission s'est arrêtée sur deux propositions, qui lui semblent particulièrement [PAGE 659] importantes. Elle demande un réexamen de la concession de la SSR et une définition des conditions-cadres pour une prochaine exposition nationale à partir de 2030. Elle insiste sur le fait qu'il y a actuellement quatre projets soutenus par des associations et que celles-ci risquent de s'essouffler si la Confédération ne définit pas rapidement des conditions-cadres.

La commission a abordé la thématique de l'égalité, que ce soit entre femmes et hommes ou pour les personnes handicapées. Après discussion, la commission considère cependant que la proposition du Conseil fédéral est adéquate et suffisante.

Concernant la sécurité sociale, la commission suggère plusieurs modifications importantes. Elle s'inquiète du fait que le système actuel ne tienne pas suffisamment compte de l'évolution de notre société et souhaite des adaptations substantielles durant cette législature. Elle propose de supprimer le plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés, de garantir la prévoyance vieillesse même en cas de modèle de travail différencié et d'adapter le système de protection sociale à la pluralité des réalités professionnelles des actrices et acteurs culturels. Elle suggère également de rendre obligatoire l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.

Dans le domaine de la santé, la commission souligne que si tout le monde souhaite un système de soins de qualité, il est aussi important que les primes soient financièrement supportables. Elle propose que ce soit un objectif revendiqué.

La question de l'élaboration d'une stratégie Ukraine 2024-2027 et plus spécifiquement la question de la reconstruction de l'Ukraine et de l'intégration des réfugiés au bénéfice d'un statut S ont été discutées. Si le débat a parfois été émotionnel, plusieurs mesures ont été adoptées.

En matière de politique d'asile, les discussions ont été intenses. Il a globalement été noté que la promotion de l'intégration était essentielle. La commission souhaite également encourager les accords en matière de migration avec d'autres pays. Elle veut par exemple que la Suisse s'engage davantage dans le cadre du développement de Schengen-Dublin pour que le pacte européen sur l'asile soit réellement mis en oeuvre.

En matière d'agriculture, la commission pense qu'il est impératif de garantir aux productrices et aux producteurs des prix justes qui couvrent les coûts de la production et limitent la bureaucratie. La commission propose même à l'unanimité que ce soit un objectif revendiqué.

La question de l'habitat a été discutée sous plusieurs formes et quelques propositions ont été acceptées, notamment dans l'optique de pouvoir faire face à l'évolution démographique de notre pays.

Enfin, les thèmes de l'environnement, du climat et de la biodiversité ont eu une place de choix dans nos débats, aussi en lien avec les questions énergétiques. La commission a parfois trouvé le Conseil fédéral trop défensif. Il a été rappelé à plusieurs reprises que des objectifs ambitieux avaient été revendiqués, notamment en lien avec la réduction des émissions de CO2. Finalement, la commission a choisi de faire des propositions concrètes en lien avec la biodiversité.

Les débats ont été denses, beaucoup de propositions ont été discutées et plusieurs fois les résultats ont été très serrés.

La commission vous propose de la suivre, en adoptant les propositions de la majorité.

J'en profite pour remercier la présidente de la Confédération, Mme Giacometti, pour sa présidence très vivante de la commission, et le secrétariat, qui nous a beaucoup aidés.