preparatory:AB 337800

Wortprotokoll

Nous arrivons à l'article 24 chiffre 100bis. La majorité de la commission propose d'ajouter l'"adoption d'un projet destiné à la consultation portant sur la révision de la loi sur le CO2 à partir de 2030". Cette proposition a été acceptée, par 16 voix contre 9. La majorité de la commission constate que nous nous penchons actuellement sur la phase 2025-2030, mais qu'il faudra aussi sans aucun doute bientôt réfléchir à la réduction des émissions de CO2 après 2030. Comme d'habitude, le processus commencera par une consultation. La majorité de la commission est convaincue qu'elle doit commencer avant la fin de cette législature, afin d'être prête à temps avec les mesures qui devront être prises dès 2030. Le Conseil fédéral est d'accord avec cet ajout.

La minorité Kolly ne souhaite pas ajouter ce chiffre 100bis, mais elle n'a cependant pas argumenté sa position en commission.

A l'article 24 chiffre 101bis, la minorité de la commission propose d'ajouter la "création d'un Fonds public pour financer les investissements publics et privés pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dont l'alimentation n'est pas incluse dans le périmètre du frein à l'endettement". Cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre 9. La majorité de la commission se rallie au projet du Conseil fédéral. Elle considère que les travaux en cours répondent déjà à la problématique. Elle souligne aussi que le frein à l'endettement exclut tout nouvel endettement durable. Elle maintient donc que les mesures climatiques de la Confédération doivent être financées de manière ordinaire, ou compensées de manière appropriée, par exemple par des taxes d'incitation. [PAGE 710]

La minorité Nordmann souligne qu'il faudra investir entre 2 et 2,5 pour cent du PIB pour atteindre la neutralité climatique en 2050. Un fonds public pour le climat, dont une partie serait financée de manière solidaire et une autre partie par des privés qui souhaiteraient investir dans ce domaine pour leurs intérêts économiques, permettrait de faire les investissements nécessaires. La solution d'un fonds d'investissement permettrait de financer des investissements et non des dépenses courantes. C'est pour cela que la minorité Nordmann propose ici de nous écarter du frein à l'endettement.

L'article 24 chiffre 101ter est également un ajout: "Ouverture de la consultation sur une loi fédérale relative au financement international du climat et de la biodiversité." Cette proposition défendue par la minorité Candan Hasan a été rejetée, par 16 voix contre 9. La majorité de la commission se rallie au projet du Conseil fédéral. Pour elle, une nouvelle base légale pour le financement international du climat et de la biodiversité n'est pas nécessaire, puisque la base légale nécessaire existe déjà avec l'article 53 de la loi sur la protection de l'environnement. Elle remarque également que le financement environnemental international concerne également d'autres thèmes environnementaux, comme les produits chimiques, les déchets, le plastique ou la production durable. La majorité de la commission constate donc qu'une telle loi ne couvrirait qu'une partie de la thématique et trouve cela problématique.

Une minorité de la commission s'étonne que nous souhaitions promouvoir une politique environnementale et climatique efficace à l'échelle internationale, sans pour autant préciser les mesures assorties et sans aborder la question du financement international du climat et de la biodiversité. C'est pour cela que la minorité Candan Hasan recommande quand même d'ajouter ce chiffre 101ter.

A l'article 24 chiffre 103, il s'agit d'une proposition de reformulation, qui a été acceptée, par 13 voix contre 12. Une majorité de la commission trouve la formulation du Conseil fédéral trop défensive. Elle rappelle qu'en Suisse, la situation est mauvaise en matière de biodiversité. Si la première phase du plan d'action nous a sans doute permis de faire certains pas en avant, le bilan est très décevant. La commission considère donc que des mesures renforcées concrètes seront nécessaires en matière de biodiversité et qu'une simple décision de principe ne sera pas suffisante. Pour toutes ces raisons, la commission recommande de reformuler le chiffre 103.

Le Conseil fédéral est d'accord avec cette reformulation. Cependant, une minorité préfère la version initiale du Conseil fédéral, mais elle n'a pas argumenté sa position en commission.

L'article 24 chiffre 103bis consiste là aussi en un ajout: "Adoption d'une stratégie visant à garantir la fonction écologique." Il a été rejeté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. La majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral. Elle est convaincue qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie, puisque les travaux relatifs au nouveau plan d'action pour la biodiversité sont déjà en cours.

La minorité Candan Hasan considère que, dans une situation géopolitique de plus en plus incertaine, il est nécessaire de garantir nos fonctions écologiques telles que l'eau potable, la fertilité des sols, ainsi que d'autres services fournis par la biodiversité. Elle est convaincue que la biodiversité ne concerne pas seulement la promotion ou la conservation des espèces, mais aussi nos fonctions écologiques et c'est pour cela qu'elle souhaite malgré tout ajouter ce chiffre.

L'article 24 chiffre 103ter est là aussi un ajout: "Adoption d'une stratégie 'Aucune nouvelle subvention nuisible à l'environnement au climat ou à la biodiversité'." Il a été rejeté, par 16 voix contre 9. La majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral et considère qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle stratégie en la matière.

La minorité Candan Hasan s'inquiète du fait qu'il existe des subventions nuisibles à l'environnement, au climat, à la biodiversité ou même au tournant énergétique. Elle relève que ces subventions sont dommageables de trois manières: elles nuisent au climat, à l'environnement et à la biodiversité; elles nous obligent à dépenser beaucoup d'argent pour réparer les dommages qu'elles causent; et elles mobilisent des ressources qui pourraient être utilisées autrement pour mieux faire sur le sujet. Pour toutes ces raisons, la minorité Candan Hasan souhaite l'ajout de ce chiffre.

On en vient au changement climatique, à l'article 25, objectif[NB]24. Il y a une proposition de reformulation de l'objectif qui vise à ajouter: "en tenant compte des technologies disponibles". Cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre[NB]9.[NB]La majorité de la commission préfère la version originale du Conseil fédéral. Elle est sensible au fait que la logique du programme de la législature suit un schéma clair. Les objectifs doivent être formulés de manière générale et large, les concrétisations doivent, elles, être formulées dans les mesures. Pour cette raison, la commission rejette cette proposition de modification.

La minorité Tuena insiste sur le fait que la Suisse doit renforcer ses mesures d'adaptation au changement climatique. Elle veut nous rendre attentifs au fait que nous ne savons pas sur quelles technologies nous pourrons compter dans le futur. Afin d'éviter de considérer le problème avec des oeillères, la minorité Tuena souhaite ajouter dans le titre de l'objectif "en tenant compte des technologies disponibles".

A l'article 25 chiffre 105bis, il y a aussi un ajout qui est proposé: "Adoption de la stratégie 'Gestion de l'eau - périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l'approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques'." Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. La majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral. Elle est convaincue que les mesures actuelles sont suffisantes. Elle est en outre sensible au fait que selon la Constitution fédérale, les cantons disposent des ressources en eau. Ce sont donc eux qui sont en charge de la planification de l'approvisionnement en eau et de la protection contre les inondations. Puisque la commission est assurée que la Confédération soutient les cantons dans ces domaines, elle est convaincue qu'une stratégie fédérale n'est pas nécessaire.

La minorité Wettstein rappelle que si en matière de politique climatique il est important de réduire les contributions supplémentaires au réchauffement climatique, il est aussi primordial de s'adapter aux changements inéluctables déjà en cours. Cette minorité anticipe le fait que nous serons confrontés à des périodes de sécheresse, où il n'y aura pas assez d'eau, et à des périodes de fortes précipitations, où il y en aura trop. Elle est persuadée que cela aura des répercussions sur la qualité de l'approvisionnement en eau et qu'il est nécessaire d'adopter une stratégie en lien avec cette thématique, afin notamment de coordonner les actions des cantons, des villes et des communes.

A l'article 25 chiffre 107bis, il s'agit également d'un ajout: "Adoption d'un plan d'action en vue de la réalisation des objectifs de l'initiative des Alpes." Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 8. La majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral. Elle note qu'en vertu de l'article 4 alinéa 2 de la loi sur le transfert du transport de marchandises, le Conseil fédéral soumet tous les deux ans au Parlement un rapport sur l'efficacité des mesures et sur l'état d'avancement du transfert du trafic lourd à travers les Alpes. Elle considère donc que l'objectif est déjà couvert et que, comme il s'agit en fait d'une affaire courante, cet ajout n'a pas sa place dans le programme de la législature.

La minorité Candan Hasan s'inquiète que les objectifs de transfert des transports sur le rail n'aient pas été atteints. Elle considère que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs de l'initiative des Alpes.

Concernant l'approvisionnement énergétique, à l'article 26, il y a une proposition de reformulation de l'objectif 25: "La Suisse assure la sécurité et la stabilité d'un approvisionnement énergétique abordable pour la population et fiable, et encourage le développement de la production indigène d'énergie." Il est proposé de biffer le terme "renouvelable". Cette proposition a été rejetée, par 14 voix contre 11. La majorité de la commission préfère s'en tenir à la version originale du Conseil fédéral. Elle est sensible au fait que la logique du programme de législature suit un schéma clair. Si les objectifs doivent être formulés de manière générale et large, les concrétisations doivent, elles, être formulées dans les [PAGE 711] mesures. Elle fait également remarquer que vouloir ajouter le terme "abordable", mais biffer "renouvelable" est contradictoire. En effet, elle note que, selon la Cour des comptes française, le réacteur pressurisé européen de Flamanville en construction depuis vingt ans et pas encore mis en service, coûte 19,1 milliards d'euros. Le nucléaire n'est donc certainement pas une manière abordable d'obtenir de l'énergie supplémentaire. De plus, la commission considère que, dans ce contexte, le terme "renouvelable" doit figurer dans le programme, puisqu'il fait référence à la stratégie énergétique 2050.

Selon la minorité Wyssmann, si l'approvisionnement énergétique doit être sûr et stable, il doit aussi être fiable et abordable. Elle insiste sur le fait que "sûr" et "fiable" ne sont pas des synonymes. Elle considère en outre qu'il existe cinq types d'énergie renouvelable et que c'est trop peu. Elle souhaite donc aussi biffer le terme "renouvelable", afin que la Suisse reste ouverte à d'autres formes d'énergie.

A l'article 26 chiffre 109bis, là aussi, une minorité de la commission propose un ajout: "Adoption du message sur l'initiative populaire 'De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)' et son contre-projet indirect." Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 10. Comme je l'ai déjà dit, la majorité de la commission se range à l'avis du Conseil fédéral et trouve qu'il est inadéquat d'inclure dans le programme de la législature un message concernant une initiative populaire.

La minorité Wyssmann assure que l'initiative "Stop au blackout" sera acceptée par la population ou, qu'en cas de rejet, le contre-projet indirect remplacera l'initiative. Elle pense donc que, d'une manière ou d'une autre, il sera nécessaire d'adopter le message relatif à l'initiative en cours de cette législature.

A l'article 26 chiffre 111bis, il s'agit de l'ajout: "Adoption d'une stratégie en matière d'efficience énergétique", qui a été rejeté, par 15 voix contre 10. La majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral et considère que les mesures existantes sont suffisantes. Une minorité de la commission constate que nous avons pris en charge un grand défi avec la stratégie énergétique 2050. Si elle salue le fait que nous soyons en bonne voie dans de nombreux domaines, elle soulève que, dans d'autres secteurs, il existe encore un énorme potentiel d'efficacité énergétique, et cela sans la moindre perte de potentiel de production et même avec une augmentation de l'efficacité. En outre, elle insiste sur le fait que, dans le cadre de la COP 2028, le Conseil fédéral ainsi que 150 autres pays se sont engagés à doubler l'efficience énergétique d'ici à 2030 et à la mettre en avant dans toutes les législations. La minorité Flach vise donc à maintenir l'ajout du chiffre 111bis.

Il y avait donc beaucoup de propositions de minorité.