preparatory:AB 338082

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral d'interdire la destruction des produits carnés consommables dans le commerce de détail. C'est bien cette question d'interdiction qui fait l'objet de la proposition de rejet de la motion.

Le Conseil fédéral accorde également une grande importance à la réduction des pertes alimentaires. Les organisations d'entraide jouent à ce titre un rôle important, un rôle central. L'objectif est donc de faciliter autant que possible le travail des différentes associations caritatives ou des ONG, tout en veillant à la sécurité des consommatrices et des consommateurs. Une interdiction de destruction de l'alimentation, comme demandée dans la motion, serait en fait disproportionnée. Elle empiéterait sur la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que sur la garantie de la propriété. Qui plus est, le droit alimentaire prévoit déjà la possibilité de congeler la viande et de la remettre à des associations caritatives afin d'en éviter le gaspillage, la sécurité des consommatrices et des consommateurs devant être garantie en tout temps. La viande doit être dans un état irréprochable avant d'être congelée. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a édicté des recommandations pratiques très pragmatiques et concrètes en la matière.

En avril 2022, le Conseil fédéral a de plus décidé d'un plan d'action contre le gaspillage alimentaire. L'objectif est de réduire ce dernier de moitié d'ici à 2030. Le gouvernement entend permettre aux acteurs concernés de déployer volontairement - et c'est la différence avec la motion -, durant la première phase du plan d'action, des mesures efficaces. Ainsi, au début de cette année, 35 entreprises et associations importantes de l'industrie alimentaire suisse avaient déjà signé une convention intersectorielle qui concrétise cet objectif. En effet, les organisations signataires ont élaboré dans le cadre de groupes de travail de l'industrie de transformation, du commerce de gros et de détail et de la restauration des guides sur les mesures pour lutter contre les pertes alimentaires, sur les interventions possibles pour les[NB]réduire[NB]et[NB]surtout[NB]sur[NB]les[NB]objectifs spécifiques à chaque secteur.

Parmi les 25 mesures possibles identifiées figure la congélation de produits afin de prolonger leur durée de conservation.

En 2025, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication évaluera les mesures engagées. Le Conseil fédéral décidera alors de mesures complémentaires, si nécessaire, plus précises, qui devraient être mises en oeuvre dans un second temps pour réaliser l'objectif d'un plan d'action, si celles-ci devaient être rendues obligatoires.

Avant toute nouvelle démarche, il est donc judicieux d'attendre les résultats. Dès lors, je vous invite à rejeter la motion.