Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-05-27

Wortprotokoll

Les victimes de violence domestique, qui sont des ressortissantes ou des ressortissants d'Etats tiers, risquent de perdre leur titre de séjour en cas de dissolution du mariage ou plus largement de dissolution du lien juridique qui fait la famille.

Avec le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), la Commission des institutions politiques de notre conseil propose d'accorder aux personnes concernées une meilleure protection en vertu du droit des étrangers en élargissant, et surtout en précisant, la réglementation existante applicable à ces cas de rigueur.

Le but de l'article 50 LEI en vigueur est d'éviter d'imposer une double peine aux victimes de violence conjugale, à savoir les violences en tant que telles, mais aussi l'expulsion, qui contraint ces personnes victimes à se soumettre au maintien d'une union conjugale toxique pour sauver un statut en Suisse dont dépend parfois le lien avec les enfants. La loi permet déjà ces cas de rigueur, mais elle est trop stricte. Il est proposé de retenir un modèle qui tienne mieux compte de la réalité des souffrances des victimes.

La révision dont nous discutons a pour but de concrétiser la notion de violence domestique. Elle a déjà fait l'objet de débats dans notre conseil et au Conseil des Etats. Nous sommes ainsi en phase d'élimination des divergences. En tant que nouveau membre de la Commission des institutions politiques, je succède comme rapporteur à M. Cottier, raison pour laquelle mon nom ne figure pas sur l'ordre du jour aujourd'hui.

Le 17 mai dernier, la Commission des institutions politiques de notre conseil a pris connaissance des divergences qui subsistent encore, sur ce dossier, entre notre conseil et le Conseil des Etats. Elle propose, d'une part, une version de compromis à l'article 50 alinéa 2 lettre a chiffre 2 LEI et, d'autre part, de nous rallier au Conseil des Etats à l'alinéa 2bis du même article.

Pour le premier point, cet article concerne la définition des raisons personnelles qui justifient le maintien de l'autorisation de séjour après la dissolution du mariage ou du lien familial. Concrètement, notre conseil avait décidé que les autorités compétentes devaient prendre notamment en compte l'opinion rendue par un service spécialisé dans la violence domestique concernant la nécessité d'un conseil, d'une prise en charge ou d'une protection. Le Conseil des Etats ne voulait pas de cette formulation et a décidé de biffer complètement cette disposition.

Après réflexion, la commission de votre conseil propose le maintien du fait que la confirmation de la nécessité d'une prise en charge d'une protection soit suffisant. Le simple renseignement, le simple conseil, ne suffit plus. Concrètement, un centre d'accueil pour les victimes ou un autre centre désigné par les cantons qui confirmera que le cas justifie une prise en charge ou une protection constituera un indice suffisant à prendre en compte afin de justifier un statut de protection. Il doit encore être précisé - et c'est important - que cette opinion ne lie en aucun cas les cantons, qui restent compétents pour l'application du cas de rigueur. Il s'agit de déterminer les éléments dont il doit être tenu compte afin d'octroyer ou refuser un maintien du permis de séjour aux personnes victimes, et non de créer un automatisme. La minorité Steinemann propose de suivre le Conseil des Etats et de biffer purement et simplement cette disposition. Par 16 voix contre[NB]9, la commission a suivi cette solution de compromis et vous invite à en faire autant.

A l'alinéa 2bis, il était prévu que, en cas de violence domestique, l'obligation d'intégration soit vérifiée, mais qu'elle ne soit pas rédhibitoire durant une période de trois années à la suite du cas de rigueur. Une éventuelle révocation des autorisations de séjour ne devrait en effet pas découler d'un manque d'intégration lorsque la personne a subi des violences domestiques. [PAGE 793]

Le Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, propose de biffer cette solution et de maintenir une stricte obligation d'intégration. La majorité de la commission de votre conseil propose, à ce sujet, de suivre le Conseil des Etats et de renoncer à cette divergence et à cet assouplissement. En effet, les dispositions relatives à l'intégration imposent déjà de tenir compte de la situation individuelle, ce qui, aux yeux de la majorité de la commission, suffit à garantir une bonne protection pour les victimes de violences, s'agissant de leur intégration. La minorité Schläfli rejette cette proposition et propose de nous en tenir à la version précédente du Conseil national et donc de maintenir une divergence. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a donc proposé de biffer cet alinéa et de suivre le Conseil des Etats.

Ces débats reflètent un effort afin d'équilibrer la protection des victimes de violences domestiques avec des considérations pratiques sur l'intégration et les procédures de migration. La commission a cherché à trouver des compromis acceptables pour toutes les parties, tout en garantissant que les victimes reçoivent le soutien nécessaire sans créer des incitations inappropriées pour l'hébergement d'urgence.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre les positions de la majorité de la commission.