Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2024-05-27

Wortprotokoll

Depuis 2013, les mariages de mineurs ne peuvent plus être célébrés en Suisse. Cependant, les autorités de notre pays sont encore aujourd'hui trop souvent confrontées à des mariages de mineurs en provenance de l'étranger. Les autorités ont signalé entre 97 et 180 cas présumés de mariages de mineurs durant la période allant [PAGE 796] du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2017. Il s'agit de données incomplètes et partiellement estimées.

La nécessité d'agir dans le domaine des mariages de mineurs, d'améliorer la protection et le soutien des personnes concernées a été reconnue par toutes et tous, tant lors de la procédure de consultation que lors des délibérations au Conseil des Etats et au sein de notre commission. La nécessité d'agir est donc avérée et incontestée.

Selon le droit en vigueur, tous les mariages de mineurs sont traités dans le code civil sous la clause d'annulation du mariage lorsque l'un des époux est mineur. Le problème du droit en vigueur est que si les personnes concernées ont atteint l'âge de 18 ans, la nullité est ainsi exclue et l'annulation du mariage n'est plus possible. Cette situation n'est pas satisfaisante et, au travers du projet soumis, il vous est proposé de régler cette problématique par le biais du processus de la reconnaissance des mariages prévu dans le droit international privé et par le biais des conditions d'annulation du mariage dans le code civil.

Ainsi, sous l'angle de la reconnaissance des mariages conclus à l'étranger, le projet apporte deux modifications pour deux situations différentes. La première situation porte sur les mariages de personnes très jeunes. Si les deux époux n'ont pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus au moment de l'examen du mariage par une autorité suisse, le mariage ne doit pas être reconnu chez nous. Même si les cas ne sont pas nombreux, cette réglementation constitue néanmoins, selon le Conseil fédéral et notre commission, un signal fort contre le mariage des mineurs.

Dans le second cas de figure important, la non-reconnaissance des mariages doit également avoir lieu dans tous les cas où l'un des époux était domicilié en Suisse au moment de la conclusion du mariage. Avec cette modification, les mariages particulièrement choquants, à commencer par les mariages célébrés lors des vacances d'été, ne pourront plus avoir d'effet juridique en Suisse.

On ne contourne pas le droit suisse en mariant de jeunes mineurs au pays pendant les vacances d'été. Le groupe socialiste salue donc la clarté de ce projet à cet égard.

Pour toutes les autres contestations de mariage incluant un époux mineur, il faut s'en tenir au système d'annulation du mariage selon le code civil. Les conséquences de l'annulation correspondent, par analogie, aux conséquences du divorce. Comme dans le cas d'un divorce, il est donc possible de régler les questions relatives aux enfants et de fixer les contributions d'entretien, par exemple. Ce point est important, car c'est précisément dans ces cas qu'il faut protéger les époux des conséquences d'une annulation. Cette protection doit être semblable à celle qui existe en cas de divorce. Le système d'annulation du mariage en vigueur dans le code civil doit toutefois être amélioré puisque, à l'avenir, le mariage devrait pouvoir être annulé jusqu'à ce que l'époux mineur ait atteint l'âge de 25 ans et pas seulement de 18 ans, comme c'est le cas aujourd'hui.

Cela permettrait d'examiner davantage de mariages et donnerait aux personnes concernées plus de temps pour réfléchir à leur situation et à leurs possibilités d'action. Dans le projet du Conseil fédéral, il est proposé de maintenir exceptionnellement le mariage conclu avec un mineur lorsque l'époux concerné est encore mineur en appliquant une pesée des intérêts. Selon le Conseil fédéral, il existerait des cas où le mineur serait mieux protégé et mieux considéré si l'on maintenait son mariage. Le Conseil des Etats a également validé cette version du projet. Ce n'est cependant pas le cas de la majorité de notre commission qui, à la majorité des voix, a accepté une proposition de modification du projet.

Pour rappel, il s'agit des cas où le mariage a été conclu à l'étranger par au moins un époux mineur et sans lien avec la Suisse - les deux époux ont plus de 16 ans et au moins l'un des deux a moins de 18 ans. La question ne peut donc pas être résolue par le biais de la reconnaissance, mais uniquement par celle de l'annulation. Dans ce cas, la majorité de la commission a estimé que l'annulation devait être prononcée de manière automatique, sans que le juge puisse maintenir le mariage sur la base d'une pesée des intérêts. L'objectif de la commission est clair: aucun mariage conclu avec un mineur à l'étranger, quelles que soient les circonstances et les constellations en vigueur, ne peut être toléré en Suisse tant que l'un des époux est encore mineur.

Même s'il existe des endroits dans le monde où l'on peut se marier légalement entre 16 et 18 ans, voire à moins de 16 ans, la Suisse ne saurait en aucun cas admettre que de telles situations perdurent sur son sol tant que l'un des époux est encore mineur. C'est pour cette raison que nous vous invitons à rejeter la minorité von Falkenstein qui vous a été présentée tout à l'heure.

La commission est cependant d'accord sur le fait que lorsque l'un des époux mineur au moment du mariage est devenu majeur au moment où le tribunal statue, à ce moment-là l'examen individuel est différent: le mariage doit être maintenu si le tribunal arrive à la conclusion que cela correspond sans aucun doute à la libre volonté de l'époux concerné. Une épouse âgée de peut-être 24 ans doit ainsi avoir l'occasion d'exprimer sa libre volonté et de confirmer, le cas échéant, le mariage. En revanche, bien évidemment, s'il y a eu un mariage forcé, il doit être annulé en suivant les dispositions correspondantes du mariage forcé.

Sur la base de ce qui précède, le groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur le projet et à valider ce dernier tel qu'il ressort de la majorité de la commission en rejetant la minorité proposée.