Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande lui aussi de ne pas modifier le libellé de l'alinéa 3, parce qu'il s'agit d'une répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans la mesure où la tâche n'incombe pas à la Confédération, il y a lieu de prescrire aux cantons comment ils doivent l'assumer. Voilà le but de cet article: transmettre la compétence aux cantons dans les domaines qui leur reviennent. Que leur tâche soit faite dans le respect de l'indépendance, cela va de soi, et, comme on vous l'a dit, s'il ne devait pas en être ainsi, il y a d'autres articles qui permettraient d'y veiller.

Par conséquent, je vous invite à en rester au projet du Conseil fédéral qui est aussi soutenu par le Conseil des Etats et par la majorité de la commission.