Vara Céline · Ständerat · 2024-05-27

Wortprotokoll

Concernant le chiffre 98bis, il n'y a pas eu de débat. Cependant, la décision du Conseil national est combattue par le Conseil fédéral. La commission s'est prononcée, par 7 voix contre 3, pour la version du Conseil national.