Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Tout comme le rapporteur, je vous invite à rejeter ces propositions.

Pour ce qui concerne l'alinéa 4, je rappelle que toutes les nouvelles dispositions sont assorties de la formule potestative. Alors ne créez pas une exception pour un domaine qui peut être important pour certains d'entre vous, mais un domaine qui, à mon sens, ne mérite pas d'être placé en évidence de cette manière par rapport à d'autres domaines qui sont tout aussi importants.

Il convient de noter que l'alinéa 5 proposé prévoit que les taux de contribution maximaux s'appliquent, ce qui est contraire aux contributions forfaitaires exigées dans la proposition relative à l'alinéa 4. La remise en état périodique est une nouvelle mesure qui ne s'intègre pas forcément au schéma de subventionnement des améliorations foncières.

Le Conseil fédéral doit garder une certaine flexibilité au niveau des dispositions d'application pour pouvoir tenir compte des premières expériences et des contraintes budgétaires.

C'est pour cette raison aussi que je vous invite à rejeter les propositions Lustenberger.

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