Favre Charles · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Je traiterai en même temps les deux propositions, l'une concernant l'alinéa 4, l'autre concernant l'alinéa 5 de l'article 95.

En ce qui concerne l'alinéa 4, d'après le projet du Conseil fédéral, il y a possibilité pour la Confédération d'intervenir pour la remise en état périodique d'améliorations foncières; c'est donc un nouvel élément par rapport à la loi actuelle. Il est dit: "La Confédération peut", et la formulation potestative est une formulation que l'on rencontre dans l'ensemble des articles de la "PA 2007", donnant une marge de manoeuvre à la Confédération pour intervenir, notamment en fonction de la situation économique générale - bien entendu - et également de l'évolution de la politique, en fonction de l'OMC.

Je vous demande donc de bien vouloir en rester à cette formulation potestative, comme vous l'avez fait dans plus d'un article antérieur.

En ce qui concerne l'alinéa 5, M. Lustenberger propose d'inscrire dans la loi le taux de contribution. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette remise en état périodique d'améliorations foncières constitue un nouveau secteur d'intervention de la Confédération; il s'agit là aussi de laisser une marge de manoeuvre à la Confédération pour savoir à quelle hauteur elle désire et elle peut intervenir. Comme c'est une première, il me semble judicieux d'y aller progressivement et de ne pas imposer directement ce taux de 40 pour cent, un taux que l'on applique pour les interventions déjà connues de la Confédération dans le cadre des améliorations foncières.

Ainsi donc, même si ces deux amendements n'ont pas été traités en commission, il me semble judicieux de vous conseiller d'en rester au texte du Conseil fédéral.