Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure de votre conseil s'est penchée sur l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que de délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Cet accord régit la reconnaissance des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il remplace le régime transitoire en vigueur depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et qui expire le 31 décembre 2024.

L'accord permet l'accès aux professions réglementées dans les deux pays. Il est dans l'intérêt des avantages professionnels et des entreprises suisses qui peuvent continuer à proposer leurs services au Royaume-Uni. La délégation de compétences également prévue dans cet objet autorise le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie et de la loi sur les professions de la santé.

D'autres accords sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pourront être négociés à l'avenir. La reconnaissance internationale des diplômes suisses correspond à la stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation.

L'accord avec le Royaume-Uni correspond à une solution stable et à long terme. Il élimine les incertitudes et crée une continuité, car, avant le Brexit, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles était déjà régie par l'accord sur la libre circulation des personnes. La délégation de compétences au Conseil fédéral est également judicieuse et importante. La reconnaissance mutuelle des diplômes offre des conditions équitables et favorise une mobilité professionnelle avantageuse pour les deux parties.

La consultation a montré que l'accord est dans l'intérêt des entreprises, des cantons et, surtout, des professionnels.

Pour ces raisons, la commission a approuvé à l'unanimité l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux.

Au nom de la commission, je vous recommande d'en faire de même.