Feller Olivier · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

La motion Gapany charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que l'administration fédérale cesse d'assimiler un bénéfice de liquidation résultant d'une cessation d'activité à une sortie de liquidités interdite par la réglementation relative aux aides pour les cas de rigueur acceptée par le Parlement dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Cette motion a été acceptée par le Conseil des Etats, sans opposition, le 11 mars 2024.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné la motion lors de sa séance du 22 avril 2024. Elle vous recommande de l'accepter, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions.

Une minorité Burgherr propose de rejeter la motion au motif que les conditions applicables aux aides pour les cas de rigueur ont été délibérément choisies et que les conséquences de leur non-respect ont été clairement communiquées dès la mise en place de la réglementation concernant les aides pour les cas de rigueur.

Sur le plan juridique, la majorité de la commission rappelle que, selon l'article 6 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur dans sa version du 18 décembre 2021 et l'article 3 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 dans sa version du 8 février 2022, les entreprises ayant bénéficié d'aides pour les cas de rigueur ont l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes, de rembourser des apports de capital et d'octroyer des prêts à leurs propriétaires. Ces interdictions s'appliquent à l'exercice au cours duquel les aides ont été encaissées et aux trois exercices suivants. Ces interdictions tombent en cas de remboursement des aides perçues. [PAGE 925]

La majorité de la commission souligne que les deux ordonnances que je viens de citer ne prévoient d'aucune manière dans leur texte l'interdiction pour les entreprises ayant encaissé des aides pour les cas de rigueur d'obtenir un éventuel bénéfice de liquidation à la suite d'une cessation d'activité, par exemple en cas de fin de bail, de maladie, de retraite planifiée de longue date ou de décès.

Le problème est que l'administration fédérale, malgré le texte clair des deux ordonnances, a développé une pratique qui assimile un bénéfice de liquidation faisant suite à une cessation d'activité à une sortie de liquidités interdite par les deux ordonnances que j'ai mentionnées. Ce raisonnement de l'administration fédérale est dépourvu de pertinence et confond un bénéfice de liquidation et un bénéfice d'exploitation.

Dans un Etat de droit, c'est le politique qui décide et l'administration qui met en oeuvre. Ce principe vaut également pour le SECO et l'Administration fédérale des finances. Or, la notion même de bénéfice de liquidation n'apparaît ni dans la base légale adoptée par le Parlement ni dans les ordonnances du Conseil fédéral, mais provient d'une pratique développée par l'administration fédérale.

D'ailleurs, cette pratique a évolué au fil du temps, puisque jusqu'en septembre 2023, si l'on obtenait un bénéfice de liquidation, il fallait rembourser intégralement les aides pour les cas de rigueur. A ce moment, le SECO a adressé un courrier aux cantons afin de leur indiquer un changement de pratique en cas de mort, de retraite à l'âge de 65 ans ou d'incapacité de travail: dans ces trois cas, il devenait soudainement possible, pour les cantons, de renoncer partiellement - on ne sait pas très bien ce que signifie partiellement - à exiger un remboursement.

Enfin, le 23 février 2024, l'administration annonce un nouveau changement de pratique: il devient alors possible, pour les cantons, de renoncer partiellement - sans que l'on ne sache très bien ce que cela signifie - à un remboursement des aides pour les cas de rigueur en cas d'encaissement d'un bénéfice lors d'un non-renouvellement d'une concession d'exploitation sans faute de l'entreprise. En clair, c'est l'administration qui change régulièrement de pratique, sans modifier les ordonnances du Conseil fédéral, et, évidemment, sans modifier la loi adoptée par le Parlement.

Le but de la motion est clair. Il s'agit de prescrire que, dans toute la Suisse, la renonciation totale - et non pas partielle - au remboursement des aides sans préjudice financier pour les cantons est imposée en cas de bénéfice de liquidation dans cinq cas: si l'on meurt, si l'on devient très malade ou invalide, en cas de fin de bail, en cas de retraite à l'âge officiel de 65 ans et en cas de non-renouvellement d'une concession d'exploitation; étant bien clair que les éventuels abus doivent continuer d'être pourchassés.

La majorité de la commission vous recommande d'accepter la motion dans l'espoir que l'administration mettra rapidement en oeuvre la volonté parlementaire.