Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Concernant ces deux propositions de minorité, j'aimerais vous présenter la position du Conseil fédéral. Il estime que la répartition des moyens qui a été faite, 100 millions de francs - selon l'arrêté 3 - à allouer à la Société suisse de crédit hôtelier sur cinq ans et 35 millions de francs - selon l'arrêté 4 - pour l'innovation et la formation, lui paraît judicieuse et équitable.

D'abord, il faut se rappeler que les sommes qui sont utilisées pour soutenir le financement des constructions hôtelières ont un effet important, multiplicateur sur le plan de l'investissement, puisqu'on part de l'idée que le financement subsidiaire de la Société suisse de crédit hôtelier induit en général un investissement quatre fois supérieur au montant qui est mis à charge de cette forme de financement.

J'aimerais surtout aussi souligner que, du côté de l'innovation et de l'effort à mener au niveau de la formation, les crédits sont suffisants. Nous avons prévu 25 millions de francs pour Innotour et 10 millions de francs pour l'apport subsidiaire en matière de formation professionnelle. Je répète ici que la formation professionnelle dans le domaine du tourisme doit pouvoir se faire, en règle générale, dans les systèmes et les canaux établis par ailleurs dans le domaine de la formation professionnelle. Il s'agit donc ici de compléments de formation rapides pour le personnel non qualifié ou encore de frais de conception et de réalisation de projets de perfectionnement mis sur pied par les organismes de tourisme. Les enquêtes que nous avons pu faire nous permettent de dire que 10 millions de francs devraient suffire pour financer ces besoins de formation.

Au cas où la majorité l'emporterait avec sa proposition d'un crédit de 55 millions de francs à l'arrêté 4 relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007, je vous demande de décider aussi que les crédits non utilisés aux fins de l'initiative de qualification pourront être affectés à l'encouragement de l'innovation. Nous disposons déjà d'un très grand nombre de projets qui sont porteurs dans ce domaine.

Mais, sur le fond, je vous invite à soutenir le projet du Conseil fédéral en suivant la minorité Wandfluh.

Puisqu'il y a eu une discussion sur les deux articles, je me prononce sur la proposition de minorité Genner.

Je vous propose de rejeter cette proposition. En effet, même si le Conseil fédéral propose au Parlement de ratifier les protocoles de la Convention alpine, il estime qu'il n'est pas judicieux d'en faire une condition dans le corps d'un projet qui est dans la ligne de la convention précitée en matière de tourisme. Je rappelle à Mme Genner que les textes sont conçus de telle manière que, en matière de politique de promotion touristique, on respecte le principe de la durabilité - je vous renvoie à l'article 1er alinéa 1er de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit au secteur de l'hébergement.

Par conséquent, il n'est ni nécessaire ni souhaitable de suivre la proposition de la minorité Genner.