AB 339452

Wortprotokoll

Cela a été dit: la loi prévoit l'octroi d'une rente d'orphelin en cas de décès du père et de la mère jusqu'à l'âge de 25 ans au plus pour un ou une jeune en formation. Le Conseil fédéral a la compétence pour définir la notion de formation. Ainsi, un jeune ou une jeune est considéré en formation si cette dernière dure au moins 4 semaines, et si cette formation est reconnue de jure ou de facto. Elle doit mener à l'obtention d'un diplôme professionnel, respectivement permettre l'exercice d'une activité professionnelle ou encore constituer une base pour accéder, par la suite, à une profession. La personne concernée doit y consacrer la majeure partie de son temps, soit au moins 20 heures par semaine, cours et travail individuels compris.

En matière de stage, un stage est reconnu comme formation lorsqu'il est requis au niveau légal ou réglementaire ou qu'il est imposé de fait. On peut également prendre en considération le préapprentissage, les semestres de motivation, les séjours au pair, les séjours linguistiques dans la notion de formation, ce, à certaines conditions. En revanche, les activités pratiques effectuées dans le but d'acquérir des connaissances et de l'expérience susceptibles d'améliorer les chances sur le marché de l'emploi sortent du cadre plus formel d'une formation, cette dernière ayant en principe été effectuée auparavant.

Le Conseil fédéral estime qu'une plus grande flexibilité pourrait créer des incitations négatives, comme le fait de suivre un cours dans le but de percevoir des prestations sociales. Partant, le Conseil fédéral est d'avis que les situations dans lesquelles une formation peut être reconnue sont suffisamment claires et qu'un rapport n'apporterait pas de précisions supplémentaires utiles.

Je vous remercie de rejeter le postulat.