Marty Dick · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Après les horreurs de la Deuxième Guerre mondiale, le droit international a subi une évolution importante, dans le sens qu'il a mis au centre de son attention l'individu en tant que tel, et non plus les Etats, l'individu comme sujet de droit, mais aussi l'individu comme sujet responsable de ses actions. C'est ainsi que l'on a créé le Tribunal militaire international de Nuremberg et le Tribunal militaire international de Tokyo. Pour la première fois, c'était des individus et non pas des Etats qui étaient sur le banc des accusés.

Dans cette même période, voilà que l'on a aussi, par une décision de l'Assemblée générale des Nations Unies, adopté la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, convention qui est en vigueur depuis de très nombreuses années. La Suisse, pour des motifs qu'il est franchement difficile de comprendre aujourd'hui, n'a toujours pas adhéré à cet important texte international. Il est vrai que notre Code pénal prévoit déjà des dispositions qui permettent de réprimer ces actes, mais il manque toujours dans notre ordre juridique une disposition qui vise vraiment le complexe d'actions et surtout l'intention qui est celle d'anéantir un groupe social, racial, c'est-à-dire le crime de génocide.

Je crois qu'aujourd'hui, il n'y a vraiment plus de raison d'hésiter à adhérer à cet important acte international. Un certain nombre d'options se posaient, notamment celle de savoir si l'on voulait adopter le principe de la territorialité ou le principe de l'universalité. La convention en tant que telle n'impose pas automatiquement l'universalité. Nous avons cependant fait ce choix, car c'est celui qui s'est imposé au niveau international. On peut même dire que le principe de l'universalité est aujourd'hui, pour ce genre de crime, droit coutumier. Il s'impose dès lors, même sans une base juridique formelle.

Que signifie le principe de l'universalité? Cela veut dire que la personne qui aurait commis un génocide à l'étranger, qui se trouve en Suisse et ne peut pas être extradée à l'étranger, sera jugée en Suisse. Les tribunaux suisses seront donc compétents.

Le choix que le législateur suisse doit faire est celui de savoir quelle juridiction va s'occuper de ce crime. Est-ce la juridiction militaire? Nous avons tous à l'esprit le procès récent contre un citoyen du Rwanda pour des crimes commis dans ce pays. Vous vous rappelez que c'est la juridiction militaire qui a conduit ce procès, d'ailleurs d'une façon fort compétente et fort remarquée à l'étranger. Le Conseil fédéral néanmoins, et à juste titre, propose que la compétence soit attribuée à la juridiction ordinaire, car le crime de génocide n'est pas nécessairement lié à un acte de guerre. Il peut être commis dans une situation de non-belligérance. Il a paru dès lors nécessaire, et opportun en tout cas, d'attribuer cette compétence à la juridiction ordinaire.

Votre commission n'a pas eu d'hésitation pour ce qui est de l'entrée en matière et pour ratifier la convention. Au Conseil national, je me souviens que M. Deiss, conseiller fédéral, a abandonné le français pour conclure en allemand, probablement pour être encore plus percutant. Il a dit qu'il était vraiment temps, "ohne Wenn und Aber", de ratifier finalement la convention.

Au nom de la commission, c'est ce que je vous recommande de faire.