Chassot Isabelle · Ständerat · 2024-06-04

Wortprotokoll

Je vous remercie de rejeter également la proposition Germann et de soutenir le projet de loi tel que proposé par le Conseil fédéral et votre commission unanime.

Nous devons répondre à deux questions ce matin: pourquoi avons-nous besoin d'un dépôt légal numérique et pourquoi doit-il être sans rémunération?

Je commence avec la première question: pourquoi un dépôt légal numérique au plan fédéral? Parce que, depuis plus de 125 ans, la Bibliothèque nationale collecte le patrimoine culturel documentaire de la Suisse et veille à ce qu'il soit préservé et accessible aux générations futures. Le dépôt légal numérique permet à la Bibliothèque nationale suisse de remplir sa mission publique à long terme en tenant compte de l'évolution de la production documentaire, qui est passée de l'analogique au numérique. En introduisant le dépôt légal numérique, la Suisse suit l'exemple d'autres pays qui ont déjà introduit ce dépôt obligatoire pour le patrimoine documentaire numérique, par exemple l'Allemagne, la France et l'Autriche, et met en oeuvre une recommandation de l'Unesco datant de 2015.

Pour prendre en compte la remarque au sujet de la prise de position de l'association Médias suisses, il m'importe de souligner que le versement de publications imprimées suisses n'est pas l'objet du dépôt légal numérique, il continuera d'être assuré par une convention entre la Bibliothèque nationale et les associations d'éditeurs, convention qui existe déjà depuis plusieurs années.

Je représente un canton qui connaît un dépôt légal analogique depuis plus de 50 ans et numérique depuis peu. Il l'a mis sous la responsabilité de sa bibliothèque cantonale, à l'image du projet qui vous est soumis aujourd'hui. Dans le canton de Fribourg également, aucune indemnisation n'existe et n'est prévue non plus pour le numérique. A noter qu'elle n'a fait l'objet d'aucun différend avec les sociétés de droits d'auteur, qui n'ont jamais contesté la législation et la pratique.

J'aborde maintenant la seconde question: pourquoi une rémunération n'est-elle pas nécessaire? Si l'absence de rémunération n'a pas fait l'objet de différend lors de son institution dans le canton de Fribourg, c'est pour deux motifs, au moins. Tout d'abord, parce qu'il est aisé de concilier les missions d'une bibliothèque publique, soit de collecter, de préserver et de mettre en valeur le patrimoine culturel - pour Fribourg, les Friburgensa; pour notre pays, les Helvetica -, avec les intérêts des auteurs, producteurs et éditeurs. La restriction du nombre d'accès simultanés, par exemple l'accès uniquement aux lecteurs abonnés, et la limitation ou l'interdiction des téléchargements sont quelques-uns des instruments possibles. Mon canton les a introduits dans sa base légale, et c'est ce que prévoit le projet de loi qui vous est soumis pour la Bibliothèque nationale - je vous renvoie en particulier à l'article 5 alinéa 3 du projet de loi et à son commentaire dans le message. Cette pratique a été protégée par le Tribunal fédéral. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a en effet retenu pour le domaine analogique, à l'époque - le domaine numérique n'existait évidemment pas encore -, qu'un dépôt légal devait être toléré sans indemnisation en tant que restriction de droit public à la propriété. Il n'y a pas de raison objective de considérer autrement le domaine numérique.

Je vous invite dès lors à suivre le projet du Conseil fédéral.

Ich schliesse mit einem Argument, das ich unserem geschätzten Kollegen Germann abnehme: Ich lade Sie ein, bei dem zu bleiben, was sich heute schon bewährt hat.

La solution fédérale aura également un effet de signal. Le risque pourrait exister que des exigences correspondantes, avec des conséquences financières, s'imposent également aux bibliothèques et aux archives des cantons, des villes et des communes. Je ne voudrais pas changer la pratique dans mon canton.