Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

On vient de délibérer d'un programme relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme en Suisse. Le taux spécial pour le secteur de l'hébergement n'est pas à prendre comme une mesure isolée, proposée de manière un peu arbitraire. Cela fait en effet partie d'un tout, c'est l'un des éléments d'un programme d'ensemble.

Cette proposition n'est pas nouvelle, vous la connaissez puisque nous avions eu à en délibérer à la session de printemps 1996. La première mesure avait été introduite, puis elle a été prolongée. Lors de débats plus récents, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a élaboré une initiative parlementaire pour proroger la mesure au-delà du 31 décembre 2003, date de l'échéance de la mesure actuellement en vigueur. Le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2006.

Il est nécessaire de rappeler quelques données; elles ont été mentionnées lors du débat sur le précédent objet. Il faut simplement souligner l'importance du secteur touristique en Suisse: c'est 4 pour cent du PIB; c'est en gros l'équivalent de la chimie et de la pharmacie; c'est en gros supérieur à l'industrie des machines et des véhicules. C'est donc un employeur également de toute première importance; c'est 5,5 à 6 pour cent des emplois. En outre, il faut se souvenir - ça c'est une donnée importante qui est directement liée à notre débat - que 60 pour cent du chiffre d'affaires du secteur touristique vient de visiteurs étrangers. C'est donc un secteur qui est assimilable de manière prépondérante à une branche d'exportation, et il est donc logique d'en tenir compte dans les réflexions qui sont inhérentes à la TVA.

L'attitude de la clientèle dans le domaine touristique est orientée vers la recherche bien entendu de la qualité, des sites, de l'accueil et du service ainsi que vers la recherche de produits innovants, cela ne fait aucun doute. Mais l'attitude de la clientèle est également très directement dépendante de prix compétitifs, et toutes les études montrent que la sensibilité de la clientèle aux variations de prix est extrêmement forte.

La concurrence à laquelle notre pays est confronté est en fait d'une double nature. D'une part, notre pays doit faire face à une offre pour des séjours ou pour des vacances de destinations lointaines à des prix très bas. Les destinations sont très diversifiées et les prix sont effectivement très bas, y compris le prix de la prestation de transport. D'autre part, notre pays doit également faire face à une concurrence qui est celle des autres destinations européennes. Or, qu'est-ce que l'on constate? Sur les quinze membres que compte l'Union européenne, douze pays disposent aujourd'hui d'un taux de TVA réduit sur les prestations d'hébergement.

Certes, le taux de TVA dans certains de ces pays est clairement supérieur au taux suisse, mais deux données essentielles doivent être prises en considération.

Premièrement, la réduction de la TVA se rapportant aux prestations d'hébergement est souvent proportionnellement beaucoup plus forte dans les pays qui, eux-mêmes, connaissent un taux de TVA plus important que le nôtre. Si on prend la France, qui est un exemple très significatif - il ne [PAGE 694] faut pas oublier que la France est une destination touristique majeure au monde -, la France a un taux normal de TVA de 19,6 pour cent, et le taux réduit dans les prestations du secteur de l'hébergement est de 5,5 pour cent seulement. On voit donc qu'il y a un écart extrêmement considérable entre le taux normal et le taux réduit, beaucoup plus considérable que l'écart proposé ici dans le droit suisse.

Deuxièmement, on ne doit pas oublier que, par rapport à la concurrence des autres pays européens et a fortiori des pays qui nous entourent, le niveau des coûts auxquels sont confrontés les établissements d'hébergement est en Suisse beaucoup plus élevé.

Les enseignements que nous pouvons tirer de l'instauration depuis maintenant plusieurs années d'un taux spécial dans le secteur de l'hébergement en Suisse montrent qu'il s'agit d'une opération réussie. Même si ça n'est toujours pas facile, la compétitivité du secteur de l'hébergement s'est améliorée et on voit bien que les hôteliers ont répercuté la majeure partie de l'allègement fiscal sur les prix, donc au bénéfice de la clientèle.

On ne peut pas sous-estimer, et je termine par là, un autre facteur dans notre pays qui est le problème de la valeur élevée du franc suisse. Je rappelle que la clientèle est extrêmement sensible aux variations de prix et, dans ce contexte, le renforcement de la valeur du franc suisse a des effets très défavorables sur le nombre de nuitées hôtelières. Aujourd'hui, on a clairement affaire à un franc suisse fort et, dans ce contexte, supprimer le taux spécial de la TVA reviendrait donc sciemment à courir le risque d'une aggravation supplémentaire du niveau des prix des prestations d'hébergement.

Le coût de cette mesure est évalué à 150 millions de francs par an, mais c'est un coût qui doit être largement relativisé. A la limite, on peut même douter sérieusement de la pertinence de ce calcul, parce que si on supprime la mesure, ça a un effet à la hausse sur les prix, on l'a vu. Si ça a un effet à la hausse sur les prix, ça engendre clairement une baisse de la demande, donc une baisse des nuitées, donc une baisse des rentrées fiscales.

Le taux de TVA réduit en matière de prestations d'hébergement est une mesure simple, directe et efficace pour garantir la compétitivité du secteur du tourisme.

Il faut donc, au nom de la majorité de la commission, entrer en matière et rejeter la proposition de non-entrée en matière de la minorité Gysin Remo.