preparatory:AB 340118

Wortprotokoll

Effectivement, la loi fédérale sur l'assurance-maladie mentionne aussi bien la notion de domicile que celle de lieu de résidence, comme l'a mentionné le rapporteur de la commission. Il ne s'agit pas de redéfinir ces notions, mais de les préciser.

Le Conseil national a d'ores et déjà accepté la motion et la commission de votre conseil vous propose d'aller dans le même sens.

Tatsächlich ist der Begriff "Wohnort" heute insbesondere für die Festsetzung von Prämien und für die Übernahme von Spitalleistungen ausschlaggebend. Die Verwendung des Begriffs "Wohnsitz" bei diesen beiden Themen wäre jedoch klarer.

Un examen approfondi des notions de domicile et de lieu de résidence est nécessaire afin d'uniformiser et harmoniser les différents articles introduits lors des révisions successives de la LAMal. Pour les assurés ayant leur domicile et leur lieu de résidence dans des cantons différents, il est particulièrement important que la notion correcte soit prise en considération et utilisée afin d'éviter des conflits de compétences. Selon la réglementation en vigueur, l'assureur fixe le montant des primes d'un assuré en fonction de son lieu de résidence. Toutefois, il conviendra d'examiner si la notion de domicile ne serait pas plus pertinente dans le cas d'espèce. Pour la prise en charge des prestations hospitalières, c'est le lieu de résidence de l'assuré qui détermine actuellement le canton compétent. Or, le Tribunal fédéral a considéré que la notion de lieu de résidence devait être interprétée comme étant le domicile. Afin que le texte légal et la jurisprudence concordent, il serait donc plus clair d'utiliser la notion de domicile.

Toutes les occurrences qui contiennent donc les notions de domicile et de lieu de résidence devront être examinées avec attention dans l'ensemble de la LAMal. Il conviendra ensuite de déterminer dans chaque cas quelle notion est préférable et quelles seront les implications. Le président de la commission l'a également mentionné: il est important que les trois versions linguistiques concernant les notions de domicile et de lieu de résidence soient harmonisées afin d'éviter des confusions.

Au regard des éléments évoqués, le Conseil fédéral vous propose d'accepter la présente motion.