Berberat Didier · Nationalrat · 2003-05-08

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé M. Raggenbass, nous en sommes à la troisième délibération devant le Conseil national. La majorité de la commission vous demande de maintenir la décision du Conseil national. J'expliquerai les raisons pour lesquelles la majorité souhaite un changement de système par rapport à une amélioration du système qui est voulue par le Conseil des Etats.

Le système actuel est certes favorable aux nouveaux propriétaires, mais il faut bien dire qu'il encourage surtout les contribuables aisés et fortunés à réaliser des économies d'impôts en les incitant à maintenir des valeurs locatives négatives. On peut d'ailleurs signaler que la part des propriétaires ayant une valeur locative négative est de 34 pour cent pour les classes de revenus inférieurs à 50 000 francs par année et de 52 pour cent pour les classes de revenus supérieurs à 50 000 francs par année. Le système actuel, on le voit bien, pousse à l'endettement. Il permet aux contribuables fortunés de planifier leurs impôts, et cela à la charge des autres propriétaires et des locataires; c'est donc le premier argument qui s'oppose à la minorité Baader Caspar qui soutient la décision du Conseil des Etats.

L'imposition de la valeur locative complique aussi à l'excès les procédures de taxation. Les procédures d'évaluation des valeurs locatives font partie des procédures les plus complexes et les plus lourdes de la fiscalité suisse. La détermination et l'imposition des valeurs locatives varient beaucoup d'un canton à l'autre, ce qui génère un fort sentiment d'inégalité de traitement entre les contribuables. L'insatisfaction persistante qui est liée à l'imposition de la valeur locative conduit aussi à une érosion de la base d'imposition et à l'introduction de mesures telles que la déduction du loyer. Cette érosion de la valeur locative va dans le sens inverse de l'harmonisation fiscale que nous souhaitons tous. Les différences entre cantons eux-mêmes et entre cantons et Confédération, les écarts entre la valeur locative cantonale et la valeur locative pour l'impôt fédéral direct, sont toujours plus nombreux et ont tendance à croître. Ces différences ne trouvent plus de justification objective et provoquent aussi, on l'a déjà dit, un sentiment de rejet et d'inégalité de traitement.

Le système actuel est donc politiquement usé, comme le démontrent les débats que soulèvent de manière permanente les procédures de fixation de la valeur locative. Le système actuel est également considéré comme profondément injuste par les personnes d'un certain âge - elles sont beaucoup dans ce pays - qui disposent d'un modeste logement. Un correctif tel que la réduction de la valeur locative pour sous-utilisation est d'une application très complexe. Il donne donc rarement satisfaction et sa justification au plan économique est pour le moins discutable. Un aménagement du système actuel ne remédie pas à ces défauts. Les tentatives d'uniformiser la base de détermination de la valeur locative se heurtent aux difficultés de fixer la valeur du marché, et la réduction de la valeur locative imposable ne fait que pousser davantage au maintien de l'endettement dans un but de planification fiscale, on l'a déjà relevé.

Enfin, si l'on suit le Conseil des Etats, qui souhaite toujours améliorer le système existant, les effets financiers seront perceptibles en 2006 déjà, en raison, vu le système du frein à l'endettement, de l'obligation de compenser. Par contre, si le changement de système intervient, nous aurons un effet seulement en 2009 ou 2010, ce qui nous laisse un peu plus de temps pour anticiper ces baisses fiscales.

Je rappellerai que la commission n'a pas discuté des propositions détaillées relatives au changement de système telles que le Conseil national les a adoptées la première fois en septembre 2001, la deuxième fois en décembre 2002. La commission veut en effet inviter une fois encore - elle ne perd pas tout espoir! - le Conseil des Etats à adopter le changement de système. Au cas où le Conseil des Etats devrait finalement trancher pour le changement de système, le contenu de ce dernier pourra être discuté en Conférence de conciliation, car il y a, il faut bien le dire, des divergences sur tous les articles pertinents, et les pertes fiscales pourraient être vraisemblablement ramenées à un niveau inférieur à ce que le Conseil national avait décidé en septembre 2001.

Je tiens encore à relever qu'il n'y a qu'un point sur lequel les deux Conseils sont d'accord, c'est la volonté d'assouplir la "pratique Dumont", afin de permettre au nouveau propriétaire de déduire les frais d'entretien lorsque l'immeuble a été mal entretenu par l'ancien propriétaire.

En conclusion, je vous demande de suivre la majorité de la commission, soit de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats concernant l'imposition de la propriété du logement, et de rejeter la proposition de minorité Baader Caspar - ou, si vous préférez, de la "bande à Baader".