Marty Dick · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

A l'article 344 du Code pénal suisse, il y aura également une note de bas de page concernant l'abolition des Assises fédérales.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Marty Dick (R, TI), pour la commission: A l'article 18 de la loi fédérale sur la procédure pénale, il y a également une note concernant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'abolition des Assises fédérales.