Gobet Nadine · Nationalrat · 2024-06-11

Wortprotokoll

Nous avons à nous prononcer sur une modification de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Comme les rapporteurs l'ont rappelé, la loi prévoit que des contributions dites de solidarité puissent être versées au niveau fédéral aux personnes qui ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle en raison de mesures coercitives datant d'avant 1981. C'est pour la Confédération une façon de reconnaître officiellement l'injustice subie et de fournir une réparation morale symbolique. Elles concernent par exemple des enfants placés de force dans des exploitations agricoles, dans des foyers ou chez des familles nourricières, ou encore des personnes qui ont été victimes de violences physiques ou psychiques.

A l'échelon fédéral, ces contributions jouissent d'un traitement privilégié en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, d'aide sociale et d'assurances sociales. Cela signifie concrètement que l'ayant droit de ces contributions ne doit pas subir de réduction de prestations de l'aide sociale ou des prestations complémentaires.

Aujourd'hui, il nous est proposé que les bénéficiaires d'éventuelles contributions de solidarité cantonales ou communales puissent bénéficier de ces mêmes droits, afin d'éviter par exemple la fin du versement ou la réduction des contributions en question. En effet, l'article 4 alinéa 2 de la loi n'exclut pas la possibilité pour les cantons et communes qui le souhaitent de verser également, de façon volontaire, des contributions de solidarité. C'est dans ce sens que la ville de Zurich a pris l'initiative en 2023 d'introduire sa propre contribution au niveau communal, et d'autres communes pourraient s'inspirer de cet exemple et en faire de même.

Dans cette perspective, le groupe libéral-radical estime judicieux de reprendre la solution fédérale et de l'appliquer sur les plans cantonal et communal, afin d'accorder les mêmes avantages fiscaux et sociaux. Rappelons que ces réparations ne sont pas que des gestes symboliques, elles peuvent aussi apporter une contribution financière bienvenue à des personnes qui ont vécu dans des conditions très difficiles. C'est une question d'efficacité, d'égalité de traitement et de cohérence, car comment peut-on justifier qu'une victime soit traitée différemment en fonction de son lieu de résidence? Comment justifier que, d'une main, l'on donne une contribution et que, de l'autre, dans le même temps, on la retire, si la volonté est de réparer une injustice subie?

En conclusion, le groupe libéral-radical vous invite à entrer en matière et à accepter les modifications proposées.