Marty Dick · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Quelques réflexions: M. Baumberger, conseiller national, demande tout simplement au Conseil fédéral de remettre un rapport et de vous transmettre une proposition au sujet de la ratification du Protocole additionnel de 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Suisse a signé ce protocole, mais ne l'a jamais ratifié. Tous les pays membres du Conseil de l'Europe - ils sont 41, je vous le rappelle - ont ratifié ce protocole, à l'exception de la Russie, de la Géorgie et d'Andorre. Ces pays s'apprêtent d'ailleurs à le faire, car tous les nouveaux membres du Conseil de l'Europe sont désormais tenus de ratifier ce protocole additionnel.

Ce protocole consacre le droit à la propriété, le droit à l'instruction ainsi que l'engagement d'organiser, à des intervalles réguliers, des élections libres au scrutin secret. Il s'agit de principes fondamentaux qui devraient nous être familiers, car ils ont été discutés et réaffirmés avec vigueur à l'occasion de l'adoption de notre nouvelle constitution. Si nous n'avons pas encore ratifié cet acte international, adopté maintenant par l'ensemble de l'Europe, c'est pour ménager les susceptibilités cantonales. Nous estimons que ces motifs n'ont plus de raison de subsister aujourd'hui. C'est ce que le Conseil fédéral pourra nous dire dans le rapport qui lui est demandé par cette intervention parlementaire qui est soumise à votre attention et à votre approbation.

Je vous rappelle que le Conseil national a transmis la motion sans opposition. Dans notre commission, cependant, comme vous pouvez le relever d'après le rapport écrit, s'est manifestée une opposition qui ne manquera pas de s'exprimer tout à l'heure. La majorité de la commission, quant à elle, estime que l'intervention parlementaire mérite d'être approuvée, du moins sous la forme du postulat, car telle est en réalité sa véritable nature.

[PAGE 68] Les principes consacrés dans ce pacte additionnel sont déjà largement repris dans d'autres textes internationaux, et font désormais partie de ce qu'on pourrait appeler le patrimoine universel de la démocratie. Si le principe du vote secret devait, d'une façon ou d'une autre, se heurter à la tradition des "Landsgemeinden", le Conseil fédéral pourra nous expliquer, dans le rapport que nous lui demandons, si et quel genre de réserves il convient de notifier au moment de la ratification. Une réserve en ce sens a d'ailleurs été formulée à propos de l'article 25 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. Donc, rien de tout à fait nouveau.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous invite à transmettre la motion sous forme de postulat.