Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-11

Wortprotokoll

La majorité de la commission propose une reconnaissance légale de ce qu'on appelle la "compliance defense". Selon cette proposition, le programme de conformité d'une entreprise doit être pris en compte afin de réduire la sanction en cas de procédure administrative relevant du droit des cartels, même s'il a échoué dans un cas particulier.

Les mesures internes à l'entreprise visant à respecter la loi sur les cartels doivent être saluées sans réserve. Si elles fonctionnent, elles contribuent à empêcher les infractions à la loi sur les cartels. Ainsi, une entreprise n'est pas menacée de procédures et de sanctions. Les entreprises sont donc incitées à mettre en oeuvre des mesures de conformité efficaces. Si des sanctions sont prononcées dans le cadre d'une procédure de droit des cartels, cela signifie précisément que d'éventuels programmes de conformité n'ont pas été efficaces. Le Conseil fédéral ne voit donc pas vraiment pourquoi les entreprises devraient en quelque sorte être récompensées alors que leur programme de conformité a été inefficace.

Je vous demande donc de rejeter cette proposition sur la base des considérations suivantes. Si une entreprise peut partir du principe qu'elle ne peut pas être sanctionnée parce qu'elle a un programme de conformité, alors, premièrement, cela pourrait saper son incitation à se conformer à la loi sur les cartels et, secondement, elle n'aurait plus qu'une incitation extrêmement réduite à déposer une autodénonciation. Cela affaiblirait le programme de clémence, qui fonctionne bien aujourd'hui et qui prévoit l'annulation ou la réduction de la sanction en cas de dénonciation spontanée. C'est d'ailleurs sur la base de cette argumentation que le Conseil fédéral avait déjà, à l'époque, rejeté la demande de reconnaissance de la "compliance defense" lors du projet de révision avortée de 2012.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la proposition. Il n'y a aucun argument convaincant qui permette de prendre en compte les programmes de conformité inefficaces afin de réduire la sanction.