Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Le groupe PLR tient aux organisations internationales, le groupe PLR chérit les institutions qui font la Suisse et l'ordre international; vous le savez, on le répète souvent ici. Ces institutions sont le cadre qui fait [PAGE 1188] la démocratie dans notre monde, ce sont les règles du jeu. Et on n'aime pas quand on joue avec les règles du jeu. Le droit international, c'est la primauté du droit sur la barbarie. On affaiblit les institutions et le droit international public lorsqu'on le méprise, lorsqu'on l'ignore, mais aussi lorsqu'on détourne ces institutions de leur rôle. Il y a un principe, en droit international public, bien connu de tous les juristes et de tous ceux qui s'y sont un tout petit peu intéressés: c'est le grand principe "pacta sunt servanda". Les traités doivent être appliqués, la Suisse doit appliquer la Convention européenne des droits de l'homme.

Mais les juges aussi doivent appliquer la Convention européenne des droits de l'homme. Les juges doivent appliquer le texte qui a été signé, le texte qui lie la Suisse, qui lie tous les Etats membres de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce texte, vous pouvez le lire dans tous les sens, d'en haut, d'en bas, à gauche, à droite: il ne contient ni ne prévoit de droit à un environnement sain; il ne prévoit pas un droit à un climat préservé; il ne prévoit même pas un droit à la santé. Ce texte, qui a été écrit par des gens intelligents, qui savaient ce qu'ils écrivaient, qui savaient ce qu'ils voulaient, contient un catalogue de droits fondamentaux. Ce sont ces droits fondamentaux qui doivent être appliqués par la Cour européenne des droits de l'homme, pas un de moins, pas un de plus.

L'article qui a été mis en oeuvre dans le jugement qui est critiqué aujourd'hui, c'est l'article 8, qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale. Tirer de ce droit-là une obligation pour les Etats d'adopter un bilan carbone et des politiques publiques en matière de protection du climat, c'est vraiment faire une surinterprétation d'un texte de manière contraire à ce que voulaient les Etats. Nous n'avons pas signé ce texte, nous n'avons pas voulu de ce droit, et, encore en 2022, dans cette salle, une série d'initiatives parlementaires visant l'adoption d'un droit fondamental à un climat préservé ont été refusées par le Parlement. Dans ces circonstances, il n'existe pas de droit fondamental à un climat préservé, les juges ne peuvent donc pas appliquer un droit qui n'existe pas.

La séparation des pouvoirs prévoit que le Parlement fait la loi - dans le droit international, ce sont les Etats qui définissent cette loi - et que les juges vérifient sa bonne application. La Suisse respecte les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme, bon gré mal gré. Pour cela, il faut qu'un dommage subi par un individu constitue une violation d'un droit causée par un Etat, et ce n'est pas le cas ici. La Suisse a connu de telles violations, on a respecté les demandes de la Cour, qu'il s'agisse de problèmes de discrimination individuelle, de violations de procédures, de droit à l'asile ou de droit à un traitement équitable. Dans toutes ces circonstances, la Suisse a mis en oeuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Or, la Cour européenne des droits de l'homme ne peut pas imposer à la Suisse quelque chose d'autre, à savoir une politique publique. Ce n'est pas son rôle. Ce que la Cour européenne des droits de l'homme fait dans ce jugement, c'est demander à un Etat membre de modifier sa politique. Demain, on pourrait imaginer que la Cour européenne des droits de l'homme exige de la Suisse qu'elle adopte une nouvelle assurance sociale, qu'elle impose une nouvelle prestation publique, qu'elle crée un nouvel impôt et, comme c'est le cas ici, qu'elle adopte une politique climatique. Adopter une politique climatique plus ou moins étendue ou le principe même d'une politique climatique est le choix d'un Etat, le choix d'un pouvoir législatif; ce n'est pas le choix d'un juge. C'est notre rôle, comme Parlement, et, par extension, le rôle du peuple s'il s'en saisit.

Je ne reviens pas sur le fond. Il a été question de savoir si, oui ou non, la Suisse en faisait assez en matière climatique. J'ai mon point de vue à ce sujet, d'autres en ont un autre. Il s'agit d'une question fondamentalement procédurale, institutionnelle. En agissant de la sorte, la Cour européenne des droits de l'homme s'est éloignée gravement de ce pour quoi elle a été instituée. En agissant de la sorte, la Cour européenne des droits de l'homme a fait de la politique et a largement dépassé ses compétences. Cela, malheureusement, met en péril sa propre crédibilité, à une époque où nous avons plus que jamais besoin d'institutions internationales qui fonctionnent, qui restent crédibles aux yeux des Etats qui piétinent le droit international et qui se permettent de le violer là où l'on en a le plus besoin. Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme doivent faire du droit et non pas de la politique, parce qu'ils doivent protéger le catalogue des droits fondamentaux pour lesquels ils ont été élus.

Pour cette raison, nous soutiendrons cet appel à la Cour européenne des droits de l'homme et au Conseil fédéral, pour qu'à l'avenir la Cour européenne des droits de l'homme reste crédible et continue à faire respecter les droits de l'homme.